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Formation - Gérer les contrats de protection sociale

Mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire en entreprise

* Éligible au CPF dans le cadre du bloc de compétences n°7 du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines

  • Formations éligibles au CPF

Objectifs et compétences visées de la formation

Connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévoyance, remboursements de frais de santé et retraite supplémentaire.Maîtriser les règles de charges sociales applicables au financement et aux prestations de prévoyance.Anticiper les contrôles URSSAF et prendre en compte les évolutions juridiques et jurisprudentielles les plus récentes en matière de protection sociale complémentaire d'entreprises.Sécuriser les pratiques et analyser les modifications à apporter dans les entreprises.
Programme

Programme de cette formation

Quiz : les différents contrats de protection sociale

Les conditions du bénéfice du traitement social et fiscal de faveur des régimes de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de frais de santé

Le caractère « collectif » : les critères admis et les présomptions d'égalité de traitement.
Le caractère « obligatoire » : les dispenses d'affiliation et leur gestion pratique au sein de l'entreprise.
Le caractère « responsable » des contrats de remboursements de frais de santé.
Les précisions des dernières circulaires émanant de la Direction de la Sécurité sociale et de l'ACOSS.

La fusion AGIRC-ARRCO

Les impacts sur la définition des bénéficiaires des régimes de protection sociale.
Nouvelle définition de l'encadrement et Focus sur l'obligation de cotisation dite du « 1.50 % » en matière de prévoyance.
Quiz : les contrats bénéficiant d'un traitement social et fiscal de faveur

La « généralisation de la complémentaire santé » : focus sur les nouvelles obligations pour les employeurs

L'instauration d'une couverture minimale de garanties : le « panier de soins ».
La réforme du « 100 % santé ».
L'obligation de financement patronal minimum.
La gestion du « versement santé ».

Le maintien des garanties de prévoyance

La portabilité des garanties de prévoyance.
La portabilité des frais de santé.
Focus sur la portabilité en cas de procédure collective ou de liquidation judidiciaire.

Le point sur les clauses de désignation/recommandation

La mise en ?uvre d'un « degré élevé de solidarité ».
La procédure de mise en concurrence.

Panorama d'actualités légales et jurisprudentielles en matière de protection sociale complémentaire d'entreprises

Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne chargée du suivi de la prévoyance et des dossiers retraite, administrateurs de mutuelle, membres d'organismes assureurs, gestionnaires d'institutions de prévoyance et de retraite, comptables, juristes d'entreprise, avocats, RRH.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Cheraf MAHRI,

    Avocat,

    Diplômé d'un DJCE et d'un DESS droit des affaires et fiscalité de l'Université Lyon III, Cheraf MAHRI est avocat depuis 2006 dans les domaines du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire. Il a intégré le Cabinet FROMONT BRIENS en Décembre 2007.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation conçue pour avoir une vision globale de la protection sociale

Intégration des dernières réformes sur la protection sociale

Éligible au CPF dans le cadre du bloc de compétences n°7 du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.

A noter

Voir aussi la formation « Retraite : de l'évaluation des droits à la liquidation » (SH2570).

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.