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Formation - Gérer et suivre les dossiers d'inaptitude du salarié

Procédure à suivre du constat de l'inaptitude au travail à la rupture du contrat

Le traitement et le suivi des dossiers d'inaptitude peut-être un véritable casse-tête pour les entreprises. Sans respect de la procédure qui peut s'avérer complexe, l'employeur risque un contentieux et peut se voir sanctionné lourdement.

Quelle procédure mettre en place ? Que peut-on contester ? Quel est le cadre du reclassement ? Quelles sont les points de vigilance en cas de licenciement pour inaptitude ? Quelles sont les évolutions législatives et jurisprudentielles ?

Francis Lefebvre Formation vous propose de suivre cette formation pour sécuriser vos pratiques et obtenir toutes les réponses à vos questions.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les obligations de l'employeur.Mettre en place la procédure adaptée aux différents types d'inaptitude.Gérer la rupture du contrat de travail.Intégrer les dernières évolutions dans ses pratiques.
Programme

Programme de cette formation

Introduction

L'obligation de veiller à la santé et la sécurité des salariés : obligation de moyen ou de résultat ?
La réforme de la santé au travail : la loi du 8 août 2016.
L'inaptitude : une notion de droit du travail.
FOCUS : la différence avec l'invalidité

Constat de l'inaptitude au travail : monopole de la médecine du travail

Dans quelles circonstances le médecin peut-il constater l'inaptitude au travail ?
Les différents types d'inaptitude.
Cas pratique : le cas particulier de la visite de pré-reprise

Cerner les obligations du médecin du travail (étude de poste/concertation/examen)

Etude de poste.
L'importance de la « fiche d'entreprise » et complémentarité avec le « DUER ».
Procédure de concertation.
L'avis d'inaptitude du médecin après un ou des examens ?
Atelier de réflexion : un recours contre l'avis du médecin est-il possible ?

Identifier les obligations de l'employeur et les droits des salariés

En fonction de l'avis du médecin.
Vis-à-vis des représentants du personnel.
Vis-à-vis du salarié.
FOCUS : l'obligation de reclassement : un contrôle rigoureux de la jurisprudence

Gérer la rupture du contrat de travail

Calendrier de la rupture éventuelle
Procédure de licenciement
Cas pratique : rédiger une lettre de licenciement pour inaptitude après refus de reclassement

Gérer les cas particuliers

L'inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : les indemnités spéciales.
CDD et inaptitude.
Salariés protégés et inaptitude.
Exercice pratique : le calcul des indemnités spéciales de rupture

Faire le point sur les actualités jurisprudentielles

APRÈS
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert

Les outils

FORMATION PRÉSENTIELLE :
Pour acquérir des compétences et mettre en pratique
+ COACHING POST-FORMATION :
3 questions à l'expert à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH, juristes en droit social, avocats, Responsables santé-sécurité

Pré-requis de la formation

Connaissances en droit du travail ou niveau de la formation « Les bases en droit du travail (SA1130)

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emmanuelle MOSNINO,

    Consultante / Formatrice

    Consultante spécialisée en droit social depuis plus de 20 ans, Emmanuelle intervient auprès de TPE et PME tant en droit du travail (relations individuelles et collectives) qu'en droit de la sécurité sociale (accompagnement de contrôles URSSAF notamment). Ses missions peuvent être aussi bien de conseil que de contentieux. Elle intervient également à la faculté de droit de Montpellier.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

L'expertise juridique et judiciaire de l'intervenante

Des exercices et des modèles de courriers pour identifier les meilleures solutions pratiques

Des mises à jour en fonction de l'actualité législatives et jurisprudentielles

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

­ A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.

­ A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.

Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.