Formation Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale

Réaliser les opérations de restructuration
Les restructurations de sociétés sont des opérations courantes dans le monde des affaires. Le plus délicat est de choisir la ou les opérations de restructuration les plus adaptées aux problématiques de l'entreprise (fusions, scissions ou APA) et d'adopter la meilleure stratégie au regard de la fiscalité applicable. Ensuite, il convient de suivre un formalisme précis spécifique au droit des sociétés et de bien conduire les opérations. La formation  " Fusions, scissions, apports partiels d'actifs ", suivant une méthode rigoureuse, permet de réaliser en toute sécurité les restructurations de sociétés.
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Choisir l'opération de restructuration adéquate

Analyser le régime juridique des fusions, scissions et APA

Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Choisir l'opération de restructuration adéquate

Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique

La fusion et ses conséquences (gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...)

La filialisation, la scission et l'apport partiel d'actif

Débat : les critères de choix des opérations de restructuration

Opter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)

Leur régime juridique

Cas pratique : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?

Analyser les régime juridique des fusions, scissions et APA

Cerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)

La phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apport

Le choix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscales

Le projet de fusion, scission ou apport

La décision des associés et la réalisation de l'opération

Cas pratique : distinguer les opérations de fusion, scission et APA

Repérer les cas de nullité

L'abus de majorité

Etude de cas : les critères de l'abus de majorité au regard de la jurisprudence

Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours

La date d'effet de l'opération.

Les effets de la restructuration sur :

Les organes sociaux

Les créanciers sociaux

Les associés

Les cautions

Les contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae)

Etude de cas : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?

Quiz de synthèse : les opérations de fusion, scission et APA

Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration

Analyser le régime fiscal des opérations de fusion

La rémunération des apports

Le traitement comptable : les règles fixées par le CRC

Les modalités de transcription des apports

Le choix du sens de la fusion

Le choix du mode de fusion

Le régime de droit commun ou régime de faveur

L'incidence fiscale de la fusion et sort des déficits

Les questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale

Quiz : la fiscalité des opérations de fusion

Cerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal

Les aspects comptables et les difficultés associées

Les conditions du régime de faveur

La pratique des agréments

Les difficultés liées aux déficits

Le cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscale

L'apport d'une branche complète d'activité

Débat : l'intégration en pratique de la jurisprudence

Identifier les conséquences pratiques en matière de droits d'enregistrement, d'IS, de TVA..

Distinguer les catégories d'imposition

Repérer leur application pratique

Cas pratique : appliquer la fiscalité aux opérations visé

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - DAF - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Tout personne impliquée dans la réalisation des opérations de restructuration

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Elisabeth Jannin

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

  • Vanessa Mougeolle

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire DJCE de Nancy, du certificat de spécialisation en droit fiscal de Montpellier et diplômée de l’ICN. Elle accompagne des groupes français et internationaux en matière fiscale, notamment en gestion des relations intra-groupes, d’intégration fiscale, de restructuration et de financement.

  • Veronique Goncalves

    Avocat,

    Avocat au Barreau de Paris depuis 2004, Véronique GONCALVES a développé une solide expertise en droit des sociétés et en droit de l'OHADA. Elle accompagne de nombreuses entreprises dans leur développement en France et leur implantation à l'international. Véronique GONCALVES intervient également dans le domaine de l'arbitrage OHADA en Conseil mais aussi en tant qu'Arbitre près de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Chargée d'enseignement à l'Université de Paris II Panthéon Assas et à l'Université Catholique de Lille, elle est l'auteur de plusieurs publications en droit des affaires.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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