Formation Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social

Sécuriser ses pratiques

Objectifs et compétences visées de la formation

Gérer le sort des contrats de travail en cas de restructurations d'entreprises

Identifier les difficultés relatives au statut collectif des salariés afin de trouver les solutions adéquates

Prévenir le risque de contentieux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Mesurer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail

Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaire

Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?

Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié (le salarié maintenu et les éléments contractualisés

Restructuration et rupture du contrat de travail

Le transfert des dettes salariales

Quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés

Anticiper les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail

Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travail

Les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis)

Gérer la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite

Frais de santé et prévoyance

Mutuelle et prévoyance mises en place par DUE : qui et comment dénoncer ? qui et quand dénoncer les contrats avec les assureurs ?

Retraite

Sort de l'article 83 et article 39 (cristallisé) de l'absorbée non à jour de la loi Pacte : le transfert des contrats et fonds à l'absorbante

Sort des contrats existants chez l'absorbée en cas d'absence d'articles 39 et 83 pour les salariés de classification G5/G6 (contrairement à l'absorbée)

Article 39 : sort du salarié qui ne sera plus « présent » dans l'effectif de l'absorbée à la date de son départ à la retraite suite à la fusion

S'approprier les usages, les engagements unilatéraux, les accords atypiques et règlements intérieurs

Choisir la stratégie à appliquer dans la négociation de l'accord d'harmonisation

Gérer les conséquences sur l'épargne salariale

Choisir la stratégie à appliquer dans la négociation de l'accord d'harmonisation

L'intéressement et la participation

Les plans d'épargne salariale

Anticiper les conséquences des restructurations sur les relations sociales

L'opération de restructuration et le Comité social et économique (CSE) des sociétés en cause : thèmes à aborder dans le cadre de l'information consultation

Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel

Sort du CSE: matérialiser la reprise du patrimoine et dévolution des biens du CSE

Sort des mandats : critère de perte d'autonomie de l'entité transférée et organisation des élections complémentaires

Illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

DRH - RRH - Directeurs financiers - Avocats - Juristes

Pré-requis de la formation

Avoir une bonne maîtrise du droit du travail

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Céline Renault-Cossoul

    Avocat

    Diplômée du DESS Droit et Pratique des Relations du Travail de l’Université Paris II, Céline RENAULT-COSSOUL a exercé la profession d’avocat pendant 17 ans au sein du département de droit social de CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle a fondé son cabinet AUSTRAL Avocat en 2019 afin d’accompagner et de conseiller les entreprises sur toutes les problématiques de droit du travail et du droit de la sécurité sociale et a développé une expertise particulière en matière de relations collectives de travail (négociation collective, gestion des relations avec les représentants du personnel…)

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE