Formation Fixation de la valeur locative, des indemnités d'occupation et d'éviction en bail commercial

Objectifs et compétences visées de la formation

Evaluer la juste évolution du loyer en cas de renouvellement du bail

Fixer l’indemnité d’éviction en cas de disparition ou transfert du fonds lié à un refus de renouvellement du bail

Calculer l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Fixer la valeur locative des locaux à usage commercial

À l’entrée : cas de fixation du loyer au-dessus/au-dessous de la valeur locative

Au cours du bail : cas de la modification des facteurs locaux de commercialité en cours de bail, cas de la révision de l’article L.145-39 du Code de commerce

Au renouvellement du bail : critères de la valeur locative, principes de pondération, cas de déplafonnement

Fixation de la valeur locative depuis le 01/09/2014 : loi Pinel, choix de l’indice et limitation du déplafonnement

Cas particuliers : loyers de grandes surfaces, loyers décapitalisés, clauses augmentatives ou diminutives du prix, secteurs en progression, incidence du e-commerce sur le fonds, etc.

Calculer la valeur locative des bureaux

Critères : surface, secteur géographique, charges d’exploitation, etc.

Loyer de renouvellement : usage exclusif ou mixte, charges exorbitantes

Changement d’usage des locaux : affectation commerciale

Evaluer la valeur locative des locaux monovalents

Référence aux usages de la profession

Cas de l’hôtellerie, des complexes cinématographiques, des cliniques, etc.

Calculer l’indemnité d’éviction

Situations de refus de renouvellement du bail

Appréciation du préjudice : date et critères d’évaluation (disparition ou transfert de fonds)

Cas de l’éviction en cours de bail

Évaluation de la valeur de remplacement du fonds lié à la perte de clientèle

Cas pratiques : méthodes de valorisation par le CA, la rentabilité, la recette journalière

Évaluation de la valeur de déplacement du fonds sans perte de clientèle

Cas pratique : calcul du différentiel de loyer

Indemnités accessoires : déménagement, droits de mutation, trouble commercial, indemnités de licenciement, etc.

Questions spécifiques : imposition de la plus-value, fonds déficitaires, fonds en location-gérance, prescription de l’action en fixation

Calculer l’indemnité d’occupation

Situations ouvrant droit à indemnité d’occupation : incapacité au maintien dans les lieux, refus de renouvellement, repentir, droit d’option, etc.

Calcul de l’indemnité statutaire

Valeur locative et abattement de précarité

Question du paiement des charges et taxes

Révision de l’indemnité d’occupation

Fixation contractuelle de l’indemnité en cas de résiliation

Fixation judiciaire de l’indemnité : valeur locative et caractère compensatoire du préjudice subi par le bailleur

Prescription des actions en fixation et en paiement de l’indemnité

Exercices de calcul

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property manager en immobilier commercial - Juristes immobilier - Asset manager - Notaire

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en matière de baux commerciaux ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

16 Sep. 2022 - Session garantie
9 déc. 2022

A DISTANCE

16 Sep. 2022 - Session garantie
9 déc. 2022

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