Formation Fiscalité internationale : les fondamentaux

Appliquer les règles IS et TVA aux opérations internationales courantes de l'entreprise
Votre société développe une activité à l’étranger et il vous est demandé de prendre en charge les aspects fiscaux liés à cette implantation internationale ? La formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationale » vous permet, en 3 jours, de disposer d’une approche globale des problématiques fiscales IS et TVA liées à l'existence d’une filiale ou d’une succursale à l’étranger : savoir à quel Etat on paie l’impôt, qui le paie, comment utiliser les conventions fiscales, traiter les flux commerciaux de biens ou de services et les flux financiers entre les deux structures, appliquer les retenues à source pertinentes, etc. En un mot, à l'issue de cette formation, vous aurez acquis les bons réflexes pour identifier et minimiser les risques fiscaux inhérents aux opérations transfrontalières.
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner les mécanismes de partage de l'imposition des résultats des opérations internationales de l'entreprise

Gérer fiscalement les opérations intragroupe

Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations internationales du groupe

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner les mécanismes de partage de l'imposition des résultats des opérations internationales de l'entreprise

Utiliser les conventions fiscales

Le rôle des conventions fiscales

La notion de double imposition et moyens pour les éliminer :

les différentes méthodes de partage du droit d'imposer : exonération ou imputation

le recours au règlement amiable et à l'arbitrage communautaire

La méthodologie de lecture des conventions fiscales

Cas pratique : utiliser une convention fiscale

Déterminer le lieu d'imposition d'une activité : les règles de rattachement à l'IS

Le lieu d'imposition des sociétés selon les règles internes :

la notion d'« entreprise exploitée en France »

les critères jurisprudentiels

L'impact des conventions fiscales :

la notion d'« établissement stable »

les conséquences de l'existence d'un établissement stable à l'étranger

Cas pratique : déterminer le lieu d'imposition d'une activité économique

Ventiler la base taxable d'une activité menée conjointement en France et à l'étranger

La mise en œuvre des critères d'entreprise exploitée en France et d'établissement stable

Les méthodes de répartition des résultats imposables

Cas pratique : déterminer l'existence ou non d'un établissement stable et calculer son résultat

Créer une structure à l'étranger

L'alternative succursale/filiale

Les conséquences du choix entre société de capitaux et société de personnes

Les modalités de financement de la structure à l'étranger : capital, endettement, abandons de créances ; règles de sous-capitalisation

Synthèse : les éléments de preuve à rassembler pour sécuriser un taux d'intérêt intragroupe

Gérer fiscalement les opérations intragroupe

Traiter fiscalement les flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances

La mécanique du couple « retenue à la source/crédit d'impôt »

La vérification de la pertinence du prélèvement à la source et du taux applicable

Le calcul du montant du crédit d'impôt imputable sur l'IS

Cas pratique : calculer et imputer un crédit d'impôt

Sécuriser les facturations de services intragroupe

L'identification des services facturables

Les méthodes de facturation admises fiscalement

Partage d'expériences : le suivi des contrats de management fees au sein du groupe

Gérer la mobilité internationale des salariés

Les différents cas de mobilité, leur fiscalité, les régimes incitatifs

Les conséquences pour les employeurs

Cas pratique : déterminer la fiscalité applicable à un salarié détaché

Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations internationales du groupe

Identifier les mécanismes applicables aux opérations internationales réalisées hors implantation à l'étranger

Les règles de territorialité applicables aux livraisons de biens :

opérations réalisées entre la France et un pays tiers à l'UE

échanges intracommunautaires de biens

Les règles de territorialité relatives aux prestations de services

Le cas d'inversion du redevable : l'autoliquidation de la TVA

Les situations dans lesquelles l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans un autre État membre

Le traitement des TVA étrangères acquittée par l'entreprise française

Cas pratique fil rouge 1/2 : définir le régime TVA d'une série d'opérations réalisées hors implantation locale

Facturer ou non de la TVA sur les opérations intragroupe

La distinction filiale/succursale et ses impacts sur la TVA

La notion d'établissement stable au sens de la TVA

Le traitement des transactions entre le siège et l'établissement stable

Cas pratique fil rouge 2/2 : exposer l'impact d'un établissement stable sur le régime TVA de ces mêmes opérations

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Evaluez vos connaissances en déterminant le régime d'imposition (IS et TVA) d'une série d'opérations
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Responsables administratifs et financiers - Responsables comptables - Contrôleurs de gestion - Auditeurs - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Connaissance et pratique de la fiscalité interne

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Francois Mangin

    Avocat

    Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.

  • Helene Brin

    Diplômée du DJCE de Nancy, avocate au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, en fiscalité indirecte.

    Elle dispense des séminaires en matière de TVA au sein du Master II Droit et Fiscalité de l'entreprise à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche de la fiscalité internationale calée sur les problématiques des entreprises

Nombreux exemples tirés de la pratique des formateurs, avocats fiscalistes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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