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Formation - Fiscalité du divorce

Proposé par
DALLOZ

Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l'impôt, répartition des différents revenus, etc. Il est nécessaire d'appréhender toutes les difficultés pratiques et le risque contentieux pouvant en découler afin de conseiller au mieux ses clients.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscaleIntégrer le fonctionnement de l'imposition séparéeApprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce
Programme

Programme de cette formation

La séparation fiscale des époux

Les conditions de l'imposition séparée :
Les dispositions applicables : l'impôt sur les revenus, l'impôt sur la fortune immobilière, les impôts directs locaux
Leur interprétation jurisprudentielle : la séparation de fait, la séparation du fait du divorce

Les conséquences de la séparation fiscale

L'obligation de déclarations distinctes : l'impôt sur les revenus, l'impôt sur la fortune immobilière
Les sanctions applicables : la procédure d'établissement de l'impôt, les pénalités

Le contrôle de la période d'imposition commune

Les délais de contrôle :
Les prescriptions de droit commun
Les prescriptions dérogatoires
Les modalités du contrôle :
Le contrôle des déclarations communes
Le contrôle des déclarations professionnelles
La solidarité du paiement :
Le principe de solidarité
La décharge de solidarité

Les modalités de l'imposition distincte

L'éclatement de la famille :
La prise en compte des enfants : résidence et quotient familial, les pensions alimentaires
Les versements entre époux : la contribution aux charges du mariage, la prestation compensatoire, les autres versements, l'IFI et les droits d'enregistrement
La détermination des bases imposables :
La répartition des revenus catégoriels et des déficits : les revenus professionnels, les revenus du patrimoine, les déficits de la période d'imposition commune
L'IFI et la répartition des patrimoines
Le sort des avantages fiscaux : les charges déductibles du revenu global, les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt, les engagements pris pendant la période d'imposition commune
Focus : les impacts de la mise en place du prélèvement à la source

Les aspects fiscaux du partage

Les conséquences fiscales directes du partage :
Partage et droit d'enregistrement
Partage et plus-value
Les conséquences fiscales indirectes du partage :
Les modalités du partage et les plus-values : le partage de l'entreprise individuelle, la vente de biens à l'occasion du partage
Séparation et changement de régime fiscal : le cas de la SARL dite de famille, la transformation en EURL

A qui s'adresse cette formation

Avocats généralistes et spécialisés (droit des personnes, droit du patrimoine, droit fiscal), notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine et en investissements financiers, comptables et experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir de solides connaissances en droit du divorce

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples chiffrés

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Pédagogie participative avec alternance d'exposés théoriques et d'exercices ou applications pratiques. Annexe documentaire et/ou présentation de l'intervenant (reprographiée(s) ou accessible(s) en ligne).

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A distance
Paris