Formation Fiscalité des successions

Etablir la déclaration de succession à l'aune de la fiscalité applicable

5/5 ( 4 avis)
Session garantie 1 jour Captation Expertise
tealium

Établir la déclaration de succession nécessite une connaissance et une utilisation efficace de la fiscalité applicable aux successions : exonérations, abattements, passif déductible, modalités de paiement des droits, etc. Cette formation vous permettra de déterminer ces règles spécifiques et de savoir les mettre en oeuvre.

Objectifs pédagogiques

Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de successionIdentifier la masse taxableAppliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de successionProcéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession

Définir les règles de territorialité

Défunt domicilé en France ou hors de FranceHéritier domicilé en France ou hors de France
  • Exercice pratique : exemple chiffré

Décrire les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession

LieuDélaiPrescription
  • Exercices d'application des règles de territorialité
Identifier la masse taxable

Déterminer l'actif taxable

Les biens composant l'actif taxableLes règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérésLes présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquencesLa fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable
  • Exercices pratiques : calcul du forfait mobilier, application des règles spécifiques aux biens partiellement exonérées, fiscalité de l'assurance-vie

Décrypter les règles fiscales de déduction du passif

Les dettes fiscalement déductiblesLes charges successorales exceptionnellement déductibles
  • Cas pratique : établissement de la déclaration de succession
Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession

Définir les abattements et le tarif

Les abattements applicables en fonction du lien de parentéLe tarif applicable en fonction du lien de parenté
  • Quiz : les abattements et le tarif applicable en focntion des tarifs

Caractériser les modalités de paiement des droits

Paiement différéPaiement fractionné
  • Cas pratique : calcul des droits à payer
Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation

Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits

Héritier venant par représentationHéritier venant de son chefHéritier adopté simple
  • Cas pratique : détermination de l'assiette des droits de répartitions et d'abattements

Examiner la fiscalité des rapports et réduction

Fiscalité des rapportsFiscalité des réductionsDistinction entre rapport et rappel fiscal des donations
  • Cas pratiques d'application : la fiscalité des rapports et de l'indemnité de réduction

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis

Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en liquidation de successions ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Nathalie Levillain

    Titulaire du Diplôme supérieur du notariat, coauteur de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions » et Notaire au sein de l'Etude « Notaires 43.75 »

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
4 avis de consommateurs
01/11/2023

Très bonne formation

SANDRINE C.
18/03/2022

Formatiin interressantenet adaptée à mes besoins

anonymous a.
18/03/2022

Etant passée manager depuis peu et ayant une collaboratrice nouvelle à son poste, la formation m'a permis d'avoir les premiers outils pour partir sur les bonnes bases de management avec elle. Les outils m'aident à établir un dialogue que j'avais du mal à engager jusqu'ici. J'ai beaucoup apprécié les exercices pratiques qui nous ont permis de mieux comprendre la théorie et de la mettre en application.

anonymous a.
18/03/2022

sujet de la journée de formation étudié en détail et de façon très complète

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
Réf 12996
Repas inclus (en présentiel)
1 061 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

S'inscrire Demande de devis

Intra

Réf 12996

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 12996

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

tealium