Établir la déclaration de succession nécessite une connaissance et une utilisation efficace de la fiscalité applicable aux successions : exonérations, abattements, passif déductible, modalités de paiement des droits, etc. Cette formation vous permettra de déterminer ces règles spécifiques et de savoir les mettre en oeuvre.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir les règles de territorialité
Défunt domicilé en France ou hors de FranceHéritier domicilé en France ou hors de FranceDécrire les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession
LieuDélaiPrescriptionDéterminer l'actif taxable
Les biens composant l'actif taxableLes règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérésLes présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquencesLa fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxableDécrypter les règles fiscales de déduction du passif
Les dettes fiscalement déductiblesLes charges successorales exceptionnellement déductiblesDéfinir les abattements et le tarif
Les abattements applicables en fonction du lien de parentéLe tarif applicable en fonction du lien de parentéCaractériser les modalités de paiement des droits
Paiement différéPaiement fractionnéTenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits
Héritier venant par représentationHéritier venant de son chefHéritier adopté simpleExaminer la fiscalité des rapports et réduction
Fiscalité des rapportsFiscalité des réductionsDistinction entre rapport et rappel fiscal des donationsTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en liquidation de successions ou avoir préalablement suivi la formation :
- Liquidation de la succession ( 12994 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.