Formation Fiscalité des successions

Etablir la déclaration de succession à l'aune de la fiscalité applicable
Établir la déclaration de succession nécessite une connaissance et une utilisation efficace de la fiscalité applicable aux successions : exonérations, abattements, passif déductible, modalités de paiement des droits, etc. Cette formation vous permettra de déterminer ces règles spécifiques et de savoir les mettre en oeuvre.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession

Identifier la masse taxable

Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession

Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession

Définir les règles de territorialité

Défunt domicilé en France ou hors de France

Héritier domicilé en France ou hors de France

Exercice pratique : exemple chiffré

Décrire les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession

Lieu

Délai

Prescription

Exercices d'application des règles de territorialité

Identifier la masse taxable

Déterminer l'actif taxable

Déterminer et évaluer les biens composant l'actif taxable :

Règles d'évaluation des biens en pleine propriété et des biens démembré

Calcul du forfait mobilier

Estimation des œuvres d'art

Appliquer les règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérés

Les présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquences

La fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable

Exercices pratiques : calcul du forfait mobilier, application des règles spécifiques aux biens partiellement exonérées, fiscalité de l'assurance-vie

Décrypter les règles fiscales de déduction du passif

Déterminer les dettes fiscalement déductibles

Déterminer les charges successorales exceptionnellement déductibles

Cas pratique : établissement de la déclaration de succession

Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession

Définir les abattements et le tarif

Les abattements applicables en fonction du lien de parenté

Le tarif applicable en fonction du lien de parenté

Quiz : les abattements et le tarif applicable en focntion des tarifs

Caractériser les modalités de paiement des droits

Paiement différé

Paiement fractionné

Cas pratique : calcul des droits à payer

Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation

Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits

Héritier venant par représentation

Héritier venant de son chef

Héritier adopté simple

Cas pratique : détermination de l'assiette des droits de répartitions et d'abattements

Examiner la fiscalité des rapports et réduction

Fiscalité des rapports

Fiscalité des réductions

Distinction entre rapport et rappel fiscal des donations

Cas pratiques d'application : la fiscalité des rapports et de l'indemnité de réduction

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des successions ou avoir préalablement suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nathalie Levillain

    Titulaire du Diplôme supérieur du notariat, coauteur de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions »

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE