Envisager qu'une association puisse payer des impôts ne va pas de soi. Mais de nombreux organismes sans but lucratif développent aussi des activités lucratives. L'irruption de cette lucrativité peut entraîner de très lourdes conséquences fiscales (et donc financières !) qui peuvent être gérées et non subies dès lors que l'organisme adapte sa structure en excerçant certains choix fiscaux pertinents.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner la notion fiscale d'organisme à but non lucratif à gestion désintéressée
Le champ d'application des impôts commerciauxLa complexité des critères doctrinaux et jurisprudentiels de « non-lucrativité »La démarche retenue par la doctrine administrativeDéterminer l'assujettissement ou non à la TVA des opérations réalisées par l'association
La détermination des opérations qui doivent être taxées à la TVALa reconnaissance des activités qui restent exonéréesLes conséquences en matière de taxe sur les salaires et de droits à déductionLa récupération de la TVA sur les dépenses : le calcul des cœfficientsLes cas de régularisation de la TVA initialement déduiteLa mise en œuvre et conséquences des secteurs comptables distinctsAnalyser la taxation à l'impôt sur les sociétés des revenus de l'association
L'identification des opérations exonérées et de celles qui doivent être imposéesLa mise en œuvre de la règle des " 4 P "Les régimes d'imposition (droit commun et régimes spécifiques) et les différents taux applicablesIdentifier les impôts locaux dus par l'association
Les règles d'assujettissement à la CETL'assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d'habitationCréer le secteur lucratif
Les conditions posées pour pouvoir sectoriser les activités lucrativesLa ventilation des biens entre les secteurs lucratif et non lucratifFilialiser les activités lucratives
Les modalités de création de la filiale commercialeLe traitement des dividendes reçus de la filialeExaminer les différentes ressources d'une association
Les cotisations, les dons, les libéralités, les subventions, le parrainage...La distinction entre mécénat et parrainageAnalyser les conditions d'octroi des réductions d'impôt pour les mécènes
Les règles du mécénat applicables pour les particuliers : réduction d'IR ou d'IFILes règles applicables pour les entreprises mécènesLe traitement fiscal des nouvelles formes de mécénat : mécénat-partage ; partenariat…Transfert
Les points forts
Formation animée par un avocat spécialiste du secteur associatif
Retours d'expériences et mises en situation professionnelle
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables et financiers d'associations - Leurs collaborateurs - Auditeurs - Contrôleurs de gestion - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Notions de base de fiscalité
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.