Formation Fiscalité de l'acquisition et de la cession de biens immobiliers par un particulier

Objectifs et compétences visées de la formation

Evaluer le montant des droits de mutation à titre onéreux ou de la TVA sur une transaction immobilière

Calculer l'impôt dû par un particulier en cas de réalisation d'une plus-value sur cession d'immeuble

Mettre en œuvre une stratégie fiscale tenant compte des opportunités offertes

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

TVA et livraisons de biens immobiliers

Réforme de la TVA immobilière : articles du CGI et instructions administratives applicables

Distinction immeuble ancien/immeuble neuf

Notions d’assujetti et de redevable dela taxe

Droit de mutation à titre onéreux (DMTO) et acquisitions immobilières

Distinction entre droits d’enregistrement, formalités fusionnées et TPF (taxes sur la publicité foncière)

Champ d’application des DMTO : opérations soumises, territorialité

Assiette et taux

Redevable

Articulation TVA-DMTO

Régime d’option: engagement de revendre, engagement de construire, prorogation et substitution d’engagements

Fiscalité des plus-values lors de cessions immobilières

Régime de taxation des plus-values immobilières des particuliers

Régime fiscal applicable aux plus-values de cessions immobilières réalisées par une SCI et par une société commerciale

Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles

Cas pratique : calcul de plus-values imposables dans différentes hypothèses

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Notaires - Experts-comptables - Gestionnaires d’actifs - Assets manager - Agents immobiliers en transaction - Professionnels de l’administration de biens - Promoteurs - Marchands de biens

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en immobilier

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

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