Formation FEC : le nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal

Vérifier la conformité du Fichier des écritures comptables de l'entreprise pour minimiser les risques de redressement fiscal
Lors d’un contrôle fiscal, le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est aujourd’hui systématiquement demandé par le vérificateur. Ce dernier conduit ensuite des tests de régularité tant formelle que fonctionnelle sur le fichier. Il est donc essentiel pour les entreprises non seulement de disposer d’un FEC conforme aux exigences du CGI mais aussi de vérifier que le fichier ne recèle aucune anomalie susceptible de conduire à des redressements en base. S’assurer de la pleine conformité de son Fichier des Écritures Comptables préalablement à sa transmission à l’administration fiscale est indispensable d’autant qu’une nouvelle procédure de contrôle a vu le jour au 1er janvier 2017 : l’examen de comptabilité, qui n’est autre qu’un contrôle fiscal à distance fondé sur l’examen du FEC.

Objectifs et compétences visées de la formation

S’assurer de la conformité aux exigences légales du FEC de l’entreprise

Réaliser des tests basés sur des algorithmes identiques à ceux de l’administration fiscale afin d’anticiper les demandes

Vérifier la cohérence du FEC avec les déclarations fiscales de l’entreprise

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Vérifier la conformité tant formelle que fonctionnelle du Fichier des Écritures Comptables

Les rubriques et le format du FEC

Les difficultés et non conformités constatées et méthodologie pour les résoudre

Illustration pratique : focus sur les difficultés pouvant résulter des rubriques « Date » du FEC (Date de comptabilisation v./ Date de validation de l’écriture comptable)

Transmettre le FEC à l'Administration fiscale

Les supports, les délais et les modalités pratiques et techniques de transmission

Les modalités de constitution de la notice accompagnant la transmission du FEC

Utiliser les logiciels de test de conformité du FEC

Le logiciel mis à la disposition des contribuables par l’administration fiscale

Les algorithmes de test utilisés par l’Administration fiscale

Les informations fournies par le rapport d’analyse et ses limites

Quelles qualités rechercher dans un logiciel d’analyse du FEC ?

Anticiper les actions potentielles de l’administration en cas de contrôle fiscal

La nature des tests susceptibles d'être conduits sur le FEC : respect du formalisme, des règles comptables, test de cohérence avec les déclarations fiscales…

Le degré d'information du contribuable sur la nature des tests conduits

La nouvelle procédure d’examen de comptabilité fondée sur le contrôle à distance du FEC

Illustration pratique : test en séance d’un FEC et analyse d’un compte-rendu identique à celui généré par les outils de l’Administration fiscale

S’assurer de l’existence de systèmes d’extraction des « données élémentaires »

La possibilité d’extraire du système informatique de l’entreprise les données exigées par l’administration fiscale à la suite de l’examen du FEC

Le respect des règles d’archivage

Imaginer les actions contentieuses futures et les moyens à invoquer

Les principales sources de difficultés rencontrées dans les contrôles

Comment s’articule le FEC avec le principe du débat oral et contradictoire ?

L’Administration doit-elle restituer le FEC avant l’avis de mise en recouvrement ?

Identifier les contraintes fiscales et techniques liées à l'archivage du FEC

Les modalités d'archivage à respecter

Les pratiques de désarchivage à privilégier

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Responsables comptables, administratifs et financiers - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Responsables de la tenue des systèmes d'information

Pré-requis de la formation

Être impliqué dans la constitution du FEC.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Remi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bénéficier de la double expertise de l'intervenant, tant fiscale qu'informatique

Retours d'expérience sur les premières années de contrôle du FEC

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
PARIS