Formation Faire face à des inspections et contrôles dans les ESSMS

Textes de référence, stratégies, modes de fonctionnement autour du déroulement et des conclusions
L'organisation des inspections et contrôles est une des réalités possibles des pouvoirs publics au regard d'informations négatives ou inquiétantes. Ceci suppose une démarche conjointe à la fois des pouvoirs publics, des inspecteurs mandatés, des responsables des organismes gestionnaires et des directions des ESSMS concernés. Cette démarche, codifiée sur un plan législatif et réglementaire, nécessite une réelle appréhension, notamment pour la préparer, mais également pour assumer la dimension contradictoire et éventuellement, conflictuelle en cours et en aval.

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser le cadre législatif et réglementaire des contrôles

Repérer les modalités de forme et de fond pour gérer les rapports avec les autorités de contrôle autour des contrôles

Identifier les conduites à tenir en aval des contrôles autour des injonctions ou recommandations

Développer une démarche proactive, responsabilisante et une dynamique apprenante

Préparer un dossier et une démarche de contestation du contrôle

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

JOUR 1

Cadre législatif et réglementaire en évolution pour les autorisations et les contrôles

Régime d'autorisation et son prolongement

Visite de conformité

Genèse de l'évolution des contrôles avec les alertes concernant la maltraitance et l'apparition des 11 facteurs de risques justifiant des contrôles qualitatifs

L'évolution législative ayant généré les articles L. 313-1 à L. 313-12 du CASF pour les autorisations, L. 313-13 à L.313-20 pour les contrôles

L'évolution réglementaire dans les articles D.313-11 à 14 pour les visites de conformité et D.313-13 à 30 pour les contrôles

Définitions et repères méthodologiques posés

Retour sur les contenus du Guide méthodologique pour la construction d'un contrôle d'une structure sociale ou médico-sociale (IGAS, 2014)

Pour les ESSMS

Déroulement type

Qualité des inspecteurs

Documents à soumettre

Rédaction du pré-rapport

Dimension contradictoire et son calendrier

Publication et injonctions ou recommandations

Cas particulier du contrôle, au titre des finances publiques, d'un organisme gestionnaire

Postures et actions à développer par l'organisme gestionnaire, par la direction de l'établissement

L'amont du contrôle

Pendant le contrôle

Autour du pré-rapport et des réponses : sur la forme et sur le fond

En aval au titre des injonctions et des recommandations

Cas spécifiques

L'administration provisoire

La fermeture

JOUR 2

Présentation d'une typologie des modes de prise en compte d'alertes par les pouvoirs publics

Différents cas de figures

Présentation d'une typologie de contenus pour les contrôles

Les 13 thèmes possibles

Déroulements induits pour tous ces thèmes

Présentation de 3 exemples (anonymisés) de contrôle et de rapports avec contenus contradictoires

Examen des éléments de ces 3 exemples

Enseignements à tirer pour les positionnements : amont, en cours, en aval

Actions à développer

Stratégies en cas de contestations majeures

Cadre des contestations juridictionnelles

Présentation de 3 exemples (en tribunal administratif) de contestation : sur la forme ou sur le fond

Construction de la démarche de contestation

Rôle de chacun

Organisation de l'énoncé des preuves en contradiction

Montage du dossier

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs généraux - Directeurs de pôles - Directeurs d’ESMS

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bien appréhender la subtilité et la diversité des réglementations, des méthodologies des contrôles.

Bénéficier du retour d’expériences, mais aussi de connaissances de deux spécialistes du secteur social et médico-social.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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