Formation Faire face au contrôle fiscal de l'entreprise ou du groupe intégré

Gérer un contrôle fiscal de l'avis de vérification à la saisine du tribunal, en passant par les voies de recours administratifs
Préparer l'entreprise ou le groupe intégré à subir un contrôle fiscal est indispensable afin de réagir au mieux au cours de ce contrôle. Pour ce faire, la maîtrise des différentes phases de la procédure, des droits et obligations du contribuable, des recours possibles sont un passage obligé ! Le déroulé de cette formation de deux jours suit l'ordre chronologique des opérations de contrôle. Un focus est fait sur les spécificités du contrôle des comptabilités informatisées.

Objectifs et compétences visées de la formation

Réagir efficacement à la réception de la proposition de rectification et en mesurer tous les effets

Faire valoir les droits de l'entreprise au cours de la phase précontentieuse et respecter les obligations liées

Utiliser les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les pouvoirs de l'administration

Droit de communication, demande d'éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison

Période soumise à vérification (droit de reprise)

Spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur place

Procédure contradictoire et procédure d'imposition d'office

Préparer l'entreprise à un contrôle fiscal

Constitution de dossiers, conservation des pièces justificatives

Préparation des fichiers / documents obligatoires à remettre à la première intervention du vérificateur (FEC, piste d'audit fiable, documentation des prix de transfert)

Régularisation spontannée des erreurs commises de bonne foi

Saisine du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et atténuations des sanctions en principe applicables

Possibilité de solliciter un rescrit fiscal

S'approprier le déroulement du contrôle fiscal

Avis de vérification (mentions obligatoires)

Etapes de la vérification de comptabilité

Garantie fiscale (articles L 80 A et L 49 B du LPF)

Régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF)

Identifier les spécificités du contrôle fiscal des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés

Périmètre du contrôle

Remise de la comptabilité sous la forme d'un FEC

Mise en œuvre de la procédure des traitements informatiques et conséquences

Conseil pratiques en amont de tout contrôle, pendant le contrôle et en cours de procédure précontentieuse

Réagir à la proposition de rectification

Conditions de validité (forme et fond)

Effets d'une proposition régulière :

effet interruptif de prescription

limitation du montant des incidences financières

ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable

Réponse aux observations du contribuable

Contrôler les sanctions applicables

Intérêts de retard

Pénalités

Incidences pénales

Bénéficier des garanties accordées au contribuable vérifié

Garanties communes

Garanties propres aux vérifications de comptabilité et/ou examen de comptabilité

Utiliser les recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification

Recours hiérarchiques

Saisine des commissions compétentes :

compétences respectives

procédure de saisine

effets des décisions

Conciliateur fiscal

Gérer un contrôle fiscal dans un groupe intégré

Investigations spécifiques : éligibilité au régime d'intégration fiscale ; contrôle des retraitements des résultats individuels et du résultat d'ensemble

Droit de contrôle étendu

Rectification des résultats individuels et impacts sur le résultat d'ensemble

Calcul des intérêts et pénalités

Soulever un vice de procédure

Principaux vices de procédure

Effet sur les rectifications issues du contrôle fiscal

Envisager d'engager une procédure contentieuse

Réclamation préalable :

gérer les délais de réclamation

sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d'absence de garantie

Saisine du Tribunal et sursis à exécution

Charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt

Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?

Cas pratique de synthèse : analyser une proposition de rectification élaborée à partir de cas réels pour :

détecter les irrégularités de procédure

préciser quand et comment les faire valoir

synthétiser les différentes étapes de la procédure

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Directeurs et responsables financiers et comptables - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Connaissance de la fiscalité des entreprises

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Stephanie Riou-Bernard

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du diplôme DJCE de Rennes, Stéphanie Riou-Bernard est avocat Counsel spécialisée en fiscalité directe. Elle exerce son activité depuis 11 ans au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et a une expertise significative en matière de contrôles et contentieux fiscaux. Elle assiste ses clients dans leurs échanges avec l'administration fiscale et défend leurs intérêts devant les juridictions compétentes.

  • Frederic Agez

    Avocat Senior, spécialisé en informatique fiscale, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Diplômé de l'Ecole nationale des finances publiques en qualité d'inspecteur et inscrit au barreau des Hauts-de-Seine en 2017, Frédéric est en charge les questions relatives à l'informatique fiscale au sein de Francis Lefebvre Avocats, notamment concernant les fichiers des écritures comptables (FEC), la facturation électronique (EDI, facturation électronique assortie d'une signature électronique avancée), l'audit à visée fiscale des systèmes d'information et l'accompagnement des clients dans la gestion de leurs contrôles fiscaux informatisés.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir

Synthèse sur les différentes étapes de la procédure

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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