Formation Faire face au contrôle fiscal de l'entreprise ou du groupe intégré

Gérer un contrôle fiscal de l'avis de vérification à la saisine du tribunal, en passant par les voies de recours administratifs

4.9/5 ( 9 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Préparer l'entreprise ou le groupe intégré à subir un contrôle fiscal est indispensable afin de réagir au mieux au cours de ce contrôle. Pour ce faire, la maîtrise des différentes phases de la procédure, des droits et obligations du contribuable, des recours possibles sont un passage obligé ! Le déroulé de cette formation de deux jours suit l'ordre chronologique des opérations de contrôle. Un focus est fait sur les spécificités du contrôle des comptabilités informatisées.

Objectifs pédagogiques

Réagir efficacement à la réception de la proposition de rectification et en mesurer tous les effetsFaire valoir les droits de l'entreprise au cours de la phase précontentieuse et respecter les obligations liéesUtiliser les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Identifier les pouvoirs de l'administration

Le droit de communication, la demande d'éclaircissements et de justifications, le droit de vérification : distinction et combinaisonLa période soumise à vérification (droit de reprise)Les spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur placeLa procédure contradictoire et la procédure d'imposition d'office

Préparer l'entreprise à un contrôle fiscal

La constitution de dossiers, conservation des pièces justificativesLa préparation des fichiers / documents obligatoires à remettre à la première intervention du vérificateur (FEC, piste d'audit fiable, documentation des prix de transfert)La régularisation spontannée des erreurs commises de bonne foiLa saisine du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et les atténuations des sanctions en principe applicablesLa possibilité de solliciter un rescrit fiscal

S'approprier le déroulement du contrôle fiscal

L'avis de vérification (mentions obligatoires)Les étapes de la vérification de comptabilitéLa garantie fiscale (articles L 80 A et L 49 B du LPF)La régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF)

Identifier les spécificités du contrôle fiscal des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés

Le périmètre du contrôleLa remise de la comptabilité sous la forme d'un FECLa mise en œuvre de la procédure des traitements informatiques et conséquencesLes conseils pratiques en amont de tout contrôle, pendant le contrôle et en cours de procédure précontentieuse

Réagir à la proposition de rectification

Les conditions de validité (forme et fond) de la propositionLes effets d'une proposition régulière : effet interruptif de prescription ; limitation du montant des incidences financières ; ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuableLa réponse aux observations du contribuable

Contrôler les sanctions applicables

Les intérêts de retardLes pénalitésLes incidences pénales

Bénéficier des garanties accordées au contribuable vérifié

Les garanties communesLes garanties propres aux vérifications de comptabilité et/ou examen de comptabilité

Utiliser les recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification

Les recours hiérarchiquesLa saisine des commissions compétentes : compétences respectives - procédure de saisine - effets des décisionsLe conciliateur fiscal

Gérer un contrôle fiscal dans un groupe intégré

Les investigations spécifiques : éligibilité au régime d'intégration fiscale ; contrôle des retraitements des résultats individuels et du résultat d'ensembleLe droit de contrôle étenduLa rectification des résultats individuels et impacts sur le résultat d'ensembleLe calcul des intérêts et pénalités

Soulever un vice de procédure

Les principaux vices de procédureLeur effet sur les rectifications issues du contrôle fiscal

Envisager d'engager une procédure contentieuse

La réclamation préalable : gestion des délais de réclamationLe sursis de paiement et les demandes de garanties, les solutions en cas d'absence de garantieLa saisine du Tribunal et le sursis à exécutionLa charge de la preuve dans le contentieux de l'impôtEntamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?
  • Cas pratique de synthèse : analyser une proposition de rectification élaborée à partir de cas réels pour détecter les irrégularités de procédure, préciser quand et comment les faire valoir et synthétiser les différentes étapes de la procédure

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir

Synthèse sur les différentes étapes de la procédure

À qui s’adresse cette formation ?

Fiscalistes - Directeurs et responsables financiers et comptables - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs

Pré-requis

Connaissance de la fiscalité des entreprises

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Stéphanie Riou-Bernard

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du diplôme DJCE de Rennes, Stéphanie Riou-Bernard est avocat Counsel spécialisée en fiscalité directe. Elle exerce son activité depuis 11 ans au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et a une expertise significative en matière de contrôles et contentieux fiscaux. Elle assiste ses clients dans leurs échanges avec l'administration fiscale et défend leurs intérêts devant les juridictions compétentes.

  • Frederic Agez

    Avocat Senior, spécialisé en informatique fiscale, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Diplômé de l'Ecole nationale des finances publiques en qualité d'inspecteur et inscrit au barreau des Hauts-de-Seine en 2017, Frédéric est en charge les questions relatives à l'informatique fiscale au sein de Francis Lefebvre Avocats, notamment concernant les fichiers des écritures comptables (FEC), la facturation électronique (EDI, facturation électronique assortie d'une signature électronique avancée), l'audit à visée fiscale des systèmes d'information et l'accompagnement des clients dans la gestion de leurs contrôles fiscaux informatisés.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
9 avis de consommateurs
16/11/2023

TB super formation

XAVIER D.
16/11/2023

Très bonne formation qui m'a permis de comprendre et progresser sur ces points de procédure. Mention spéciale pour la formatrice très pédagogue, didactique et agréable.Les deux jours sont passés très vite avec un sentiment d'avoir appris beaucoup de choses.

ANNE S.
18/03/2022

Le formateur était d'un très bon niveau et constamment à notre écoute pour répondre à nos questions. L'analyse des cas pratiques a été un plus pour la compréhension de la matière. Les échanges avec les stagiaires étaient très intéressants également

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation, avec une formatrice spécialisée dans l'intitulé de notre formation, donc avec beaucoup de pratique, très pédagogue.

anonymous a.
18/03/2022

La formation dresse l'éventail des sujets relatifs aux contrôles fiscaux. Elle permet une remise à niveau de qualité.

anonymous a.
18/03/2022

Clair - Efficace

anonymous a.
18/03/2022

Contenu de la formation correspondant au programme annoncé, support clair, intervenante compétente s'exprimant avec aisance, interactivité, espace internet du participant

anonymous a.
18/03/2022

Formatrice TOP malgré les conditions dégradées de la formation - formation à distance à cause du Covid-19

anonymous a.
18/03/2022

très clair, pertinent et adapté au besoin

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
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Repas inclus (en présentiel)
2 014 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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