Formation Factures : les règles fiscales et économiques à respecter

Émettre et exiger des factures conformes aux règles en vigueur

4.8/5 ( 12 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Document à valeur tant juridique que comptable, la facture doit respecter nombre de réglementations. Cette formation vous offre un tour d'horizon complet vous permettant non seulement d'intégrer toutes les mentions légales obligatoires, mais aussi celles qui conditionnent un traitement correct au regard de la TVA tant collectée que déductible. Elle vous permettra également de savoir traiter tant les cas où il y a lieu d'opérer une retenue à la source que les crédits d'impôt attachés aux paiements par des clients étrangers. Enfin, elle vous donne les clés pour préparer le passage à la facturation électronique.

Objectifs pédagogiques

Identifier les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur une factureFacturer et/ou récupérer la TVA conformément aux règles en vigueurGérer les cas d'application de retenues à la source liées aux opérations internationalesSe préparer à la réforme relative à la facturation électronique (1er juillet 2024)

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur une facture

Définir les différents niveaux d'obligation de délivrance d'une facture

En fonction du client, professionnel ou particulierEn fonction des opérations : cas de dispense de facturation

Vérifier la présence des mentions obligatoires, condition essentielle de la validité d'une facture

Les mentions systématiquement portées sur les factures et prévues par le CGI ou le Code de commerceLes mentions liées au régime de TVALe cas spécifique du mandat de facturationLes tolérances accordées par l'administration fiscale : établissements secondaires ; péages ; restaurantsLes factures et le Code de commerce : délais de règlement ; pénalités de retard ; langue de la facture
  • Cas pratique global : préciser si l'émission d'une facture est obligatoire et quelles sont les mentions manquantes dans une série de factures
Facturer et/ou récupérer la TVA conformément aux règles en vigueur

Valider la conformité des factures au regard des règles de fond de la TVA

Quand peut-on facturer HT ? Franchise et exonérations, mentions à porter sur les factures - Opérations du commerce international : mentions à porter sur les factures et justifications à apporterQuand doit-on autoliquider la TVA ? Acquisitions intracommunautaires de biens et prestations de services - Autres cas - Sanction du défaut d'autoliquidationCas de non récupération de la TVA sur achat
  • Cas pratique : identifier les factures pour lesquelles la TVA n'est pas récupérable (traitement d'une TVA étrangère apparaissant sur une facture - conséquences d'une TVA indûment facturée -cas de solidarité de paiement de la TVA entre le fournisseur et son client)

Conserver les factures conformément aux règles en vigueur

Les délais de conservationLes modes et lieu de stockage utilisablesLes obligations spécifiques liées à l'archivage électronique et à la numérisation des factures papier
  • Autodiagnotic : quelles sont les modalités de conservation des factures appliquées dans votre entreprise ?

Se prémunir contre les sanctions prévues en cas de non-respect des règles

Les amendes ou pénalités encouruesLe rejet de TVA déductible
  • Partage d'expériences : quelle est la pratique des vérificateurs en cas de contrôle fiscal ?
Gérer les cas d'application de retenues à la source liées aux opérations internationales

Régler un fournisseur étranger

Quand faut-il prélever une retenue à la sourceComment la calculer et la verser au Trésor public ?
  • Brainstorming : où trouver les taux de retenue à la source à appliquer ?

Encaisser un paiement d'un client étranger : le traitement des retenues à la source étrangères

Les retenues à la source prélevées hors convention fiscaleLe traitement du crédit d'impôt issu de l'application de la convention fiscale
  • Atelier de réflexion : que faire face à une retenue à la source prélevée de façon non conforme à la convention fiscale ?
Se préparer à la réforme relative à la facturation électronique (1er juillet 2024)

Déterminer quel support peut être utilisé pour émettre une facture

La facture papierLa facture électronique (signature électronique ou EDI)Les factures « numérisées »
  • Partage d'expériences : quels contrôles effectuer face à une facture au format PDF ?

Disposer d'une piste d'audit fiable

Une nouvelle condition du droit à déduction de la TVALes grandes lignes d'une piste d'audit fiable
  • Synthèse : comment s'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale ?

Passer à la facture électronique

Les différentes modalités de facturation électroniques admissiblesLes points de vigilance face au recours à une solution externe de facturation électroniqueL'obligation de e-reporting associée
  • Autodiagnotic : quel type de factures dématérialisées est émis/reçu par votre entreprise ?

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Tour d'horizon complet permettant de sécuriser le traitement des factures, tant émises que reçues, et de minimiser les risques de redressement

Possibilité d'apporter des exemples de facture

À qui s’adresse cette formation ?

Toute personne en charge du suivi des factures clients et/ou fournisseurs ou évoluant vers ce poste - Responsables comptables et leurs collaborateurs - Responsables de la tenue des systèmes d'information - Experts-comptables - Avocats

Pré-requis

Connaissance des mécanismes de la TVA

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Rémi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
12 avis de consommateurs
20/12/2023

Mettre moins d'écrit dans les et les rendre plus "jolie" afin d'être plus percutant.

MAXIME W.
20/12/2023

RAS

ARNAUD B.
24/09/2023

RAS

CHARLOTTE D.
24/09/2023

La formation est complète et elle répond aux attentes et bien plus.Un excellent formateur qui apporte, grâce à ses compétences professionnelles, un regard très précis et pointu sur le programme présenté.

AMRAN D.
24/09/2023

Rien à redire, tout était bienLe formateur très avenant et le contenu très pratiqueLe fait qu'on était pas trop nombreux laissait le temps de répondre aux questions qui apparaissaient au fil de l'eau

NADIA L.
24/09/2023

Une formation très intéressante qui permet rappel l'importance des mentions légales sur les factures, et les contrôles à mettre en place.

VALERIE M.
09/10/2022

Très bonne formation qui m'a permis de me mettre à jour sur les règles fiscales et économiques, de me mettre à jour sur la PAF, et de mieux appréhender la dématérialisation des factures

STEPHANIE D.
09/10/2022

excellente organisation, excellent intervenant, durée de la formation suffiasante

LUCIENNE F.
03/06/2022

Formateur très dynamique, et formation très complète.

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation, le formateur est très à l'écoute.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très complète qui répond à mes attentes voire plus. Le formateur M Rémi Gouyet est très pédagogue. Ses explications sont claires et précises.

anonymous a.
18/03/2022

Formation condensée et très intéressante. Mon formateur a été très à l'écoute, merci à lui.

anonymous a.

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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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