Document à valeur tant juridique que comptable, la facture doit respecter nombre de réglementations. Cette formation vous offre un tour d'horizon complet vous permettant non seulement d'intégrer toutes les mentions légales obligatoires, mais aussi celles qui conditionnent un traitement correct au regard de la TVA tant collectée que déductible. Elle vous permettra également de savoir traiter tant les cas où il y a lieu d'opérer une retenue à la source que les crédits d'impôt attachés aux paiements par des clients étrangers. Enfin, elle vous donne les clés pour préparer le passage à la facturation électronique.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir les différents niveaux d'obligation de délivrance d'une facture
En fonction du client, professionnel ou particulierEn fonction des opérations : cas de dispense de facturationVérifier la présence des mentions obligatoires, condition essentielle de la validité d'une facture
Les mentions systématiquement portées sur les factures et prévues par le CGI ou le Code de commerceLes mentions liées au régime de TVALe cas spécifique du mandat de facturationLes tolérances accordées par l'administration fiscale : établissements secondaires ; péages ; restaurantsLes factures et le Code de commerce : délais de règlement ; pénalités de retard ; langue de la factureValider la conformité des factures au regard des règles de fond de la TVA
Quand peut-on facturer HT ? Franchise et exonérations, mentions à porter sur les factures - Opérations du commerce international : mentions à porter sur les factures et justifications à apporterQuand doit-on autoliquider la TVA ? Acquisitions intracommunautaires de biens et prestations de services - Autres cas - Sanction du défaut d'autoliquidationCas de non récupération de la TVA sur achatConserver les factures conformément aux règles en vigueur
Les délais de conservationLes modes et lieu de stockage utilisablesLes obligations spécifiques liées à l'archivage électronique et à la numérisation des factures papierSe prémunir contre les sanctions prévues en cas de non-respect des règles
Les amendes ou pénalités encouruesLe rejet de TVA déductibleRégler un fournisseur étranger
Quand faut-il prélever une retenue à la sourceComment la calculer et la verser au Trésor public ?Encaisser un paiement d'un client étranger : le traitement des retenues à la source étrangères
Les retenues à la source prélevées hors convention fiscaleLe traitement du crédit d'impôt issu de l'application de la convention fiscaleDéterminer quel support peut être utilisé pour émettre une facture
La facture papierLa facture électronique (signature électronique ou EDI)Les factures « numérisées »Disposer d'une piste d'audit fiable
Une nouvelle condition du droit à déduction de la TVALes grandes lignes d'une piste d'audit fiablePasser à la facture électronique
Les différentes modalités de facturation électroniques admissiblesLes points de vigilance face au recours à une solution externe de facturation électroniqueL'obligation de e-reporting associéeTransfert
Les points forts
Tour d'horizon complet permettant de sécuriser le traitement des factures, tant émises que reçues, et de minimiser les risques de redressement
Possibilité d'apporter des exemples de facture
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge du suivi des factures clients et/ou fournisseurs ou évoluant vers ce poste - Responsables comptables et leurs collaborateurs - Responsables de la tenue des systèmes d'information - Experts-comptables - Avocats
Pré-requis
Connaissance des mécanismes de la TVA
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.