Recourir à la facturation électronique n'est plus un choix de l'entreprise mais une obligation ! En effet, la loi de finances pour 2020 impose le recours à un procédé de facturation électronique pour les relations entre assujettis à la TVA. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027, selon l'effectif et le chiffre d'affaires de l'entreprise émettrice des factures. En tout état de cause, dès septembre 2026 toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir de leurs fournisseurs des factures dématérialisées. Différentes modalités de facturation électronique s'offrent aux entreprises : facture EDI, Factur-X assortie d'une piste d'audit fiable... Cette formation vous aidera à mieux apprécier les enjeux et les contraintes attachés à ces diverses solutions techniques permettant de répondre à la future obligation de facturation électronique.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir la notion de facturation électronique
Les factures dématérialisées (EDI, UBL,CII, EDIFACT)Les factures électroniques avec signature électronique de type RGS 1 et 2 étoilesLes factures en format PDF simple, envoi par e-mail d'un fichier contenant le document « facture »La notion de PDF natif et de PDF issu de la numérisation d'une facture papierLa notion de Factur XChoisir le nouveau standard Factur-X
Comment gérer une Factur-X ?Les différents formats acceptablesLe traitement et l'archivage d'une Factur-XExaminer les contraintes pesant sur les factures dématérialisées
Les contraintes de fond et de forme à respecterLes modalités de transmission : procédure EDI ou ASPLe recours à une plateforme privée de dématérialisationLes éventuelles modalités déclaratives liées à l'adoption d'un système de télétransmissionAnalyser les différentes modalités d'authentification des factures transmises par voie électronique
La nécessité d'une signature électronique conforme aux règles fiscales : distinction signature qualifiée/avancée ; modalités pratiques de mise en œuvre de la signature et du certificat électroniqueLa validité des factures déposées sur le portail de l'émetteur ou du récepteur de la factureL'obligation de déposer le fichier de données de facturation sur le portail de l'administration fiscale : options de dépôt envisagées ; formats de dépôt à respecterRecourir à la « solution simple » des factures sous format PDF
Un recours facilité à la facturation électronique par la Directive de 2010 transposée en droit françaisLes précisions de l'administration fiscaleLes nouveaux contrôles à mettre en place afin d'accorder aux factures PDF le caractère de factures d'origine (notion de piste d'audit fiable)Archiver et stocker des factures électroniques
Les modalités et lieu d'archivageLes délais de stockageLes contraintes spécifiques applicables aux factures papier numériséesFaire face à un Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)
Que peut exiger l'administration fiscale ?Le particularisme des règles de contrôle des factures électroniquesNégocier son contrat de prestations auprès de la plateforme privée de dématérialisation
Le choix des prestatairesLes clauses à visée fiscale à insérer dans les contratsTransfert
Les points forts
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
Retours d'expériences et mise en situation professionnelle
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers - DSI - Responsables des systèmes d'information - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Être impliqué dans le processus de facturation
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.