Formation Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales

Recourir à la facturation électronique n'est plus un choix de l'entreprise mais une obligation ! En effet, la loi de finances pour 2020 impose le recours à un procédé de facturation électronique pour les relations entre assujettis à la TVA. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre juillet 2024 et janvier 2026, selon l'effectif et le chiffre d'affaires de l'entreprise émettrice des factures. En tout état de cause, dès juillet 2024 toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir de leurs fournisseurs des factures dématérialisées. Différentes modalités de facturation électronique s'offrent aux entreprises : facture EDI, Factur-X assortie d'une piste d'audit fiable... Cette formation vous aidera à mieux apprécier les enjeux et les contraintes attachés à ces diverses solutions techniques permettant de répondre à la future obligation de facturation électronique.

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les différents types de factures électroniques

Vérifier le respect des exigences fiscales associées

Identifier les clauses à exiger du prestataire dans un contrat d'infogérance pour sécuriser l'entreprise en cas de contrôle fiscal

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cette formation traite tant des règles applicables à compter de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique (qui concernera les échanges en B to B entre assujettis à la TVA française) que des règles actuelles (qui seront toujours applicables pour les échanges en B to C ou avec des professionnels étrangers et qui feront par ailleurs l'objet du "e-reporting" TVA)

Distinguer les différents types de factures électroniques

Définir la notion de facturation électronique

Les factures dématérialisées (EDI, UBL,CII, EDIFACT)

Les factures électroniques avec signature électronique de type RGS 1 et 2 étoiles

Les factures en format PDF simple, envoi par e-mail d'un fichier contenant le document « facture »

La notion de PDF natif et de PDF issu de la numérisation d'une facture papier

La notion de Factur X

Partage d'expériences : quel type de factures dématérialisées est émis/reçu par votre entreprise ?

Choisir le nouveau standard Factur-X

Comment gérer une Factur-X ?

Les différents formats acceptables

Le traitement et l'archivage d'une Factur-X

Synthèse : les avantages et inconvénients de Factur-X comparé aux autres types de factures électroniques

Vérifier le respect des exigences fiscales associées

Examiner les contraintes pesant sur les factures dématérialisées

Les contraintes de fond et de forme à respecter

Les modalités de transmission : procédure EDI ou ASP

Les éventuelles modalités déclaratives liées à l'adoption d'un système de télétransmission

Autodiagnostic : qui dans l'entreprise s'assure du respect de ces contraintes ?

Analyser les différentes modalités d'authentification des factures transmises par voie électronique

La nécessité d'une signature électronique conforme aux règles fiscales :

distinction signature qualifiée/avancée

modalités pratiques de mise en oeuvre de la signature et du certificat électronique

La validité des factures déposées sur le portail de l'émetteur ou du récepteur de la facture

L'obligation de déposer le fichier de données de facturation sur le portail de l'administration fiscale

options de dépôt envisagées

formats de dépôt à respecter

Autodiagnostic :

quel type de facturation électronique est mis en place dans son entreprise ?

quelles sont les éventuelles faiblesses du processus ?

quelles actions correctives envisager ?

Recourir à la « solution simple » des factures sous format PDF

Un recours facilité à la facturation électronique par la Directive de 2010 transposée en droit français

Les précisions de l'administration fiscale

Les nouveaux contrôles à mettre en place afin d'accorder aux factures PDF le caractère de factures d'origine (notion de piste d'audit fiable)

Synthèse : comment s'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale

Archiver et stocker des factures électroniques

Les modalités et lieu d'archivage

Les délais de stockage

Les contraintes spécifiques applicables aux factures papier numérisées

Quiz : relier le type de factures avec ses modalités et son lieu d'archivage possibles

Identifier les clauses à exiger du prestataire dans un contrat d'infogérance pour sécuriser l'entreprise en cas de contrôle fiscal

Faire face à un Contrôle Fiscal des Données Informatisées (CFCI)

Que peut exiger l'administration fiscale ?

Le particularisme des règles de contrôle des factures électroniques

Partage d'expériences : comment répondre aux « demandes de traitement » de l'administration fiscale ?

Négocier son contrat contrat de prestations auprès de la plateforme privée de dématérialisation

Le choix des prestataires

Les clauses à visée fiscale à insérer dans les contrats

Synthèse : check-list des clauses clés

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers - DSI - Responsables des systèmes d'information - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Être impliqué dans le processus de facturation

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Retours d'expériences et mise en situation professionnelle

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

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9 Sep. 2022 - Session garantie
9 déc. 2022

PARIS

12 oct. 2022 - Session garantie

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