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  • Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales

Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales

S'approprier et sécuriser son utilisation
Objectifs de la formation

Se préparer à passer à la facturation électronique et/ou à recevoir de telles factures de ses fournisseurs.Connaître les exigences fiscales applicables à la facturation électronique.Savoir quelles clauses exiger du prestataire dans un contrat d'infogérance.

Programme

Facturation électronique : de quoi parle-t-on ?

Les factures dématérialisées.
Les factures électroniques avec signature électronique de type RGS 1 et 2 étoiles.
Les factures dites « cartographiées », envoi par e-mail d'un fichier contenant le document « facture ».

Factures dématérialisées

Les contraintes de fond et de forme à respecter.
Les modalités de transmission : procédure EDI ou ASP.
Les modalités déclaratives liées à l'adoption d'un système de télétransmission.

Factures transmises par voie électronique : modalités d'authentification

La nécessité d'une signature électronique conforme aux règles fiscales :
recours à un prestataire certifié ;
authentification du signataire.
L'octroi et le rôle du certificat électronique :
caractéristiques de la signature électronique ;
le protocole RGS.

Factures « cartographiées »

Un recours facilité à la facturation électronique par la Directive de 2010 transposée en droit français.
Les précisions de l'administration fiscale (Bofip de février 2017).
Les nouveaux contrôles à mettre en place.
Autodiagnostic :
quel type de facturation électronique est mis en place dans son entreprise ?
quelles sont les éventuelles faiblesses du processus ?
quelles actions correctives envisager ?

Exigence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale

Illustration : les différents éléments de la piste d'audit fiable : constitution, documentation, contrôle et archivage.

Archivage et stockage des factures électroniques

Les modalités et lieu d'archivage.
Les délais de stockage.
Les contraintes spécifiques applicables aux factures papier numérisées.

Déroulement d'un Contrôle Fiscal des Données Informatisées (CFCI)

Que peut exiger l'administration fiscale ?
Le particularisme des règles de contrôle des factures électroniques.
Partage d'expériences : comment répondre aux « demandes de traitement » de l'administration fiscale ?

Contrat d'infogérance

Le choix des prestataires (recours à une datawarehouse…).
Les clauses à visée fiscale à insérer dans les contrats (séquestre des codes sources…).
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers, DSI, responsables des systèmes d'information, avocats, experts-comptables.

Pré-requis
Être impliqué dans le processus de facturation.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
Lyon