Entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027, la facturation électronique devient progressivement obligatoire sur le territoire français dans les relations entre professionnels. Au titre des différents modes de facturation admissibles, FACTUR-X est une modalité de facturation susceptible d'être observée.Ce mode de facturation, qui se présente sous la forme d'un fichier XML adossé à une facture PDF/A-3, nécessite le respect de nombreuses règles tant techniques que légales. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises pourront être confrontées à FACTUR-X.Un traitement conforme de ces factures conditionnera le droit à récupération de la TVA. De nouvelles mentions obligatoires de facturation inhérentes à FACTUR-X sont par ailleurs susceptibles d'être exigées par l'Administration fiscale.Enfin, les entreprises auront l'obligation de déposer les données de facturation sur une plateforme dédiée afin de permettre à l'Administration fiscale de contrôler la TVA collectée et déductible.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Lister les formats de facturation électronique
Bref rappel de la réforme et de ses exigences légales et opérationnellesLa notion de facturation électroniqueLa facture en format PDF : distinction PDF natif/PDF non natifLa facture signée à l’aide d’une signature électronique (RGS 1 ou 2 étoiles)La facture dématérialisée accompagnée d'une liste récapitulative et d'un fichier des partenairesLa place de « Factur-X » dans la catégorie des factures électroniquesDéfinir « Factur-X »
Les origines de « Factur-X » et sa compatibilité native avec les normes fiscalesLe caractère hybride de « Factur-X », mélange de PDF et de factures dématérialiséesExaminer les caractéristiques techniques de « Factur-X »
Les différentes options offertes aux entreprises : le profil MINIMUN ; le profil BASIC_WL ; le profil BASIC ; le profil EN 16931 ; le profil EXTENDEDLes outils permettant de générer des « Factur-X »Le dépôt des données de facturation sur la (ou les) plateforme(s) dédiée(s) : les différentes possibilités offertes aux entreprises ; les contraintes techniques à respecterRespecter les obligations documentaires en cas de recours à « Factur-X »
Les mentions obligatoires à intégrer au sein de « Factur-x » : les mentions existantes ; les nouvelles mentions obligatoires ; les mentions « métier » à intégrerL'obligation de documenter les flux de facturation émis ou reçus sous « Factur-X » : les exigences de l'Administration fiscaleLa nécessité de conduire une période de testLa question de la nécessité et du contenu d'une convention de spécifications d'interchangesLa nécessité de disposer d'une piste d'audit fiableArchiver une « Factur-X »
Que convient-il d’archiver ? En qualité d’émetteur ? En qualité de récepteur ?Selon quel protocole ?Quelles normes d’archivage appliquer ?La question de la durée et du lieu d’archivage des « Factur-X »Transfert
Les points forts
Cas pratique fil rouge développé lors de la journée permettant d’intégrer les étapes de conduite d’un projet de mise en œuvre d’un process « Factur-X »
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers - DSI - Responsables des systèmes d’information - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Etre impliqué dans le processus de facturation
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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