Formation Expropriation et droit de préemption : procédures, durées, coûts

Examiner le régime complexe des procédures d'expropriation et de préemption
La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe que cette formation vous permettra d'appréhender afin d'évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent.

Objectifs et compétences visées de la formation

Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemption

Examiner le régime juridique de l'expropriation

Analyser les conditions d'exercice du droit de préemption

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Définir l'objet et le champ d’application de l’expropriation

Acteurs

Biens expropriables et procédures connexes

Décrire la phase administrative de l’expropriation

Organisation de l’enquête publique

Arrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le temps

Contentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspension

Décrire la phase judiciaire de l'expropriation

Réalisation de l'enquête parcellaire

Arrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation : pratique et contentieux

Indemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalable

Versement des indemnités et prise de possession

Affectation donnée au bien et droit de rétrocession

Atelier "Etapes de la procédure d'expropriation" :

Procédure d'expropriation et l'évalution environnementale

Contenu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur

Contrôle du juge et la théorie du bilan coût-avantages

Fixation judiciaire du prix

Méthodes d'évaluation

Définir le champ d’application du droit de préemption

Droit de préemption urbain

ZAD

Distinguer les titulaires du droit de préemption

Instruction de la DIA

Demande de communication de pièces et la demande de visite

Analyser la motivation au moment de l'exercice du droit de préemption

Préemption à un prix inférieur

Transfert de propriété et le règlement du prix

Contrôle a posteriori : droit à rétrocession

Cerner le contentieux de la décision de préemption

Intérêt du référé-suspension

Contentieux indemnitaire

Atelier " Exercice du droit de préemption " :

Préemption dans les communes « carencées »

Calcul du délai de préemption en cas de suspension

Effets d'une annulation contentieuse avant/après la vente

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI - Responsables juridiques - Juristes - Responsables immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Notaires - Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Catherine Minot

    Directrice des Ressources Juridiques, EPFIF Titulaire d'un DEA de droit public, et forte d'une expérience longue alliant l'opérationnel et l'expertise juridique, elle dirige actuellement le département des Ressources Juridiques au sein de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France. Ses domaines d'expertises sont l'urbanisme, les acquisitions foncières (acquisitions amiables, préemption, expropriation,), le droit des collectivités territoriales et le droit de l'immobilier. Elle est chargée d'enseignement auprès de l'Institut français d'urbanisme (EUP).

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE