Formation Expropriation et droit de préemption : procédures, durées, coûts

Examiner le régime complexe des procédures d'expropriation et de préemption
La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe qu'il convient de connaître pour évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent. C'est ce que propose d'aborder cette formation "Expropriation et Droit de préemption".
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemption

Examiner le régime juridique de l'expropriation

Analyser les conditions d'exercice du droit de préemption

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Définir l'objet et le champ d’application de l’expropriation

Acteurs

Biens expropriables et procédures connexes

Décrire la phase administrative de l’expropriation

Organisation de l’enquête publique

Arrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le temps

Contentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspension

Décrire la phase judiciaire de l'expropriation

La réalisation de l'enquête parcellaire

L'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'expropriation : pratique et contentieux

L'indemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalable

Le versement des indemnités et la prise de possession

L'affectation donnée au bien et le droit de rétrocession

Atelier " Procédure d'expropriation "

La procédure d'expropriation et l'évalution environnementale

Le contenu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur

Le contrôle du juge et la théorie du bilan coût-avantages

La fixation judiciaire du prix

Les méthodes d'évaluation

Définir le champ d’application du droit de préemption

Droit de préemption urbain

 ZAD

Distinguer les titulaires du droit de préemption

L'instruction de la DIA

La demande de communication de pièces et la demande de visite

Analyser la motivation au moment de l'exercice du droit de préemption

La préemption à un prix inférieur

Le transfert de propriété et le règlement du prix

Le contrôle a posteriori : droit à rétrocession

Cerner le contentieux de la décision de préemption

L’intérêt du référé-suspension

Le contentieux indemnitaire

Atelier  " Exercice du droit de préemption "

La préemption dans les communes « carencées »

Le calcul du délai de préemption en cas de suspension

Les effets d'une annulation contentieuse avant/après la vente

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI - Responsables juridiques et immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Notaires - Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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