Objectifs et compétences visées de la formation
Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemption
Examiner le régime juridique de l'expropriation
Analyser les conditions d'exercice du droit de préemption
E-Start
Programme de cette formation
Définir l'objet et le champ d’application de l’expropriation
Décrire la phase administrative de l’expropriation
Décrire la phase judiciaire de l'expropriation
Définir le champ d’application du droit de préemption
Distinguer les titulaires du droit de préemption
Analyser la motivation au moment de l'exercice du droit de préemption
Cerner le contentieux de la décision de préemption
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI - Responsables juridiques et immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Notaires - Avocats
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation