Formation Éviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure et anticiper les coûts

Gérer la procédure et l'indemnité d'éviction du locataire commerçant
Il est courant de parler de « propriété commerciale » pour désigner le droit du preneur sur le bail commercial. En effet, celui-ci bénéficie d'un droit fort par le versement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. Corrélativement, ce dernier peut exercer un droit de repentir . Il convient de distinguer ces cas de figure puis de savoir évaluer l'indemnité d'éviction . Cette formation permet de mesurer les conséquences de l'éviction d'un locataire ou de son maintien dans les lieux.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les règles afférentes au versement ou non de l'indemnité d'éviction

Evaluer l'indemnité d'éviction

Examiner les droits des parties contractantes : droit au maintien du locataire dans les lieux, droit de repentir et droit d'option du bailleur

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner les règles afférentes au versement ou non de l'indemnité d'éviction

Identifier règles applicables aux baux commerciaux

Le champs d'application du statut des baux commerciaux

Les règles de renouvellement des baux commerciaux

Quiz : tester sa compréhension du bail commercial

Examiner la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction et les règles de prescription

Saisine du tribunal de grande instance statuant au fond

Saisine du juge des référés

Prescription

Indemnité d'éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctes

Cas pratique : déterminer le calendrier des échéances en fin de bail

Identifier les circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité

Non-renouvellement pour motif grave et légitime

Dénégation du droit au renouvellement

Droit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter... en faire usage sans risque financier

Mise en situation : Valider les circonstances donnant lieu ou non à versement d'une indemnité

Evaluer l'indemnité d'éviction

Calculer l'indemnité principale

Perte du fonds de commerce : Valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d'affaires, recette journalière, prix d'acquisition... quelles sont les méthodes d'évaluation utilisées par les experts ?

Droit au bail : méthode de calcul

Mise en situation : Calculer le prix du fonds de commerce

Calculer les indemnités accessoires

Quels accessoires à l'indemnité peuvent être comptabilisés ?

Documents à consulter

Date de référence à retenir pour déterminer le montant

Jouer sur le montant de l'indemnité si le préjudice du locataire est moindre

Compenser avec l'indemnité d'occupation

Étude de cas : Analyser un dossier d'expertise

Examiner les droits des parties contractantes : droit au maintien du locataire dans les lieux, droit de repentir et droit d'option du bailleur

Réagir face au droit au maintien du locataire dans les lieux

Séquestre de l'indemnité d'éviction, une prévention contre les situations litigieuses

Date de libération des locaux

Décompte des pénalités de retard

Mise en demeure, commandement... l'essentiel de la procédure à engager pour garantir ses droits

Mise en situation : Qu'elles sont les mesures appropriées face à un locataire qui refuse de quitter les lieux

Utiliser efficacement le droit de repentir et droit d'option du bailleur

• Droit de repentir : Délais, forme à respecter, obstacles à son exercice

• Droit d'option : Délais, forme à respecter, obstacles à son exercice

Retours d'expérience : Relever les risques financiers encourus lors de l'exercice du droit de repentir ou d'option

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis de la formation

Maîtriser la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Assimilation par la réalisation de cas pratiques

Avocat spécialisé en bail commercial

Partage d’expériences autour d'activités innovantes : pédagogie digitale et quiz interactif

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS