Formation Évaluation et réparation du préjudice corporel : méthodes de calcul et recours des tiers payeurs

Mettre en œuvre le recours des tiers payeurs en cas de réparation du dommage corporel
Le droit du dommage corporel a pour spécificité de permettre à une victime d'obtenir réparation de son préjudice auprès d'un tiers payeur (caisse de Sécurité sociale, assurance, mutuelle etc...). Ce dernier bénéficie par la suite d'un recours contre l'assurance du responsable du dommage. Cette formation, agrémentée de nombreux exercices pratiques, vous permettra de mettre en œuvre ces mécanismes complexes, souvent difficiles à appréhender.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Interpréter la dernière actualité jurisprudentielle en matière de préjudice corporel

Appliquer les méthodes de calcul inhérentes à l'évaluation du préjudice

Mettre en œuvre le recours des tiers payeurs

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation.Connectez-vous sur votre espace participant pour compléter votre questionnaire préparatoire et démarrer votre parcours : training game, vidéo, référentiel de compétences. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès

Programme de cette formation

Interpréter la dernière actualité jurisprudentielle en matière de préjudice corporel

Délimiter le principe de la réparation intégrale

Le principe de la réparation intégrale

Les enjeux de sa mise en pratique

Débriefing : analyse critique de la jurisprudence de l'année écoulée

Identifier les postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac

Les postes de préjudice de la victime directe

Les postes de préjudice de la victime indirecte

Débriefing : analyse critique de la jurisprudence de l'année écoulée

Appliquer les méthodes de calcul inhérentes à l'évaluation du préjudice

Pratiquer les méthodes de calcul propres à la victime directe

La perte de revenus

L'évaluation du coût des matériels spécialisés

Le renouvellement

La capitalisation

L'évaluation du coût de la tierce personne

La rente

Le capital

Cas pratique : les méthodes de calcul propres à la victime directe

Employer les méthodes de calcul des pertes de revenus des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

Méthodes de calcul

Indemnisation sous forme de capital

Cas pratique : appliquer les différentes méthodes chiffrées et outils mathématiques

Mettre en œuvre le recours des tiers payeurs

Déterminer le recours des tiers payeurs en cas de droit à indemnisation partielle ou de perte de chance

L'imputation poste par poste : quelles prestations, sur quels postes et dans quelle procédure ?

Le droit de préférence

Cas pratique : mettre en oeuvre le recours des tiers payeurs à travers un cas chiffré

Evaluer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de décès de la victime directe avant la liquidation du préjudice

Consolidation

Evaluation du DFP

Cas pratique : évaluer l'indemnisation du DFP à travers un cas chiffré

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit sur votre espace participant.Connectez-vous pour accéder aux ressources, mettez en œuvre vos engagements dans votre contexte professionnel et bénéficiez du soutien de votre formateur via les coups de pouce.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Juristes – Chargés d’indemnisation de fonds de garantie - Salariés de caisses primaires d’assurance maladie ou de mutuelles - Experts judiciaires - Magistrats

Pré-requis de la formation

Être un praticien de la matière ou avoir préalablement suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

De nombreux exercices pratiques et conseils opérationnels

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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