Formation Établissement stable : l'identifier, le gérer ou l'éviter

Mesurer les risques et les enjeux fiscaux de la qualification d'établissement stable

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les critères constitutifs de l'établissement stable

Traiter fiscalement et comptablement les opérations réalisées par un établissement stable français

Réagir à la révélation a posteriori d'un établissement stable

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

La définition de l'établissement stable

Les critères de l'établissement stable en droit interne

Les critères de l'établissement stable en droit conventionnel

Atelier de réflexion : un site web peut-il constituer un établissement stable ?

L'approche administrative et jurisprudentielle

L'impact des travaux de l'OCDE

Les activités non constitutives d'un établissement stable

Le traitement des éventuels conflits de qualification

Le rescrit établissement stable

Cas pratique : analyser des situations de fait pour déterminer si elles caractérisent ou non l'existence d'un établissement stable

L'établissement stable dans une économie « numérique »

Vers une définition spécifique de l'établissement stable ?

Vers une taxation particulière ?

Les obligations liées à la constitution d'un établissement stable

Les déclarations auprès des administrations fiscales et sociales

Les obligations comptables et fiscales

La problématique du contrôle des changes pour les remontées de liquidités

La dissolution de l'établissement stable

Les principes d'imposition de l'établissement stable

L'établissement stable, contribuable local :

l'imposition des bénéfices : revenus à prendre en compte, charges déductibles

les taxes indirectes, les impôts locaux

La soumission éventuelle à des impositions spécifiques : les « branch taxes »

Illustration : détermination de l'imposition d'un établissement stable en France

Le traitement des « transactions » entre l'établissement stable et son siège

Les opérations pour lesquelles l'établissement stable est traité comme une entreprise distincte de son siège

Les opérations assimilables à de simples transferts

La question de la validité juridique des accords entre l'établissement stable et son siège

L'établissement stable révélé a posteriori

Les méthodes de détermination des bénéfices attribuables à l'établissement stable :

l'approche par « l'activité commerciale pertinente »

l'approche par « l'entité fonctionnellement distincte »

Le retraitement des résultats du siège

La procédure de contestation de la qualification d'établissement stable

Le traitement des activités internationales de l'établissement stable

En l'absence de convention fiscale

En présence d'une convention fiscale

Les règles de territorialité de TVA applicables aux relations entre l'établissement stable et les tiers

L'application de la réglementation des prix de transfert entre un établissement stable et son siège

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Responsables comptables, financiers et juridiques - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Connaissances des mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment)

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Remi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreuses illustrations pratiques

Discussion de cas concrets tirés de l'expérience de l'intervenant et des problématiques des participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • -
  • -
A DISTANCE
  • -
  • -