Formation Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes

Sécuriser et optimiser fiscalement les opérations de fusion, scission et APA

Objectifs et compétences visées de la formation

Débattre des questions délicates qui se posent fréquemment à l’occasion d’une opération de restructuration, réalisée ou non dans le cadre d’une intégration fiscale

Choisir l’option fiscale la plus adaptée au but poursuivi

Minimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d’Apport Partiel d’Actif (APA)

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les opérations de fusion

Le choix du sens de la fusion :

les critères de choix

les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droit

Le choix du mode de fusion :

la fusion simplifiée ou TUP

les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux

Partage d'expériences : faut-il placer l’opération en régime de droit commun ou en régime de faveur ?

Les fusions sans échange de titres

La rétroactivité de la fusion et le traitement des opérations de la période intercalaire

Le transfert des déficits

Quelques points de vigilance :

le suivi des plus-values en sursis

les charges et provisions nées antérieurement à la fusion (théorie du coût d'acquisition)

Le traitement fiscal des boni et mali (mali technique ou vrai mali) dans les fusions entre sociétés apparentées

Les spécificités des fusions réalisées au sein d’un groupe intégré :

l’intérêt de se placer en régime de droit commun

les conséquences de l’absorption d’une filiale intégrée

L'APA et les scissions

La détermination de la branche complète d'activité :

la définition donnée par les textes, leur interprétation par l’administration fiscale

les apports jurisprudentiels

L'application du régime de faveur sur agrément

Les engagements de conservation : titres concernés, rupture de l'engagement

Le traitement des apports-attributions

Les apports partiels d'actif à la VNC

La pratique des scissions partielles

Illustration : les difficultés liées aux opérations d’apports suivies d’une attribution de titres

La pratique des agréments

Les difficultés liées aux transferts de déficits

L'apport d'une branche complète : agrément ou rescrit ?

Les opérations de restructuration post LBO

Illustration : les réorganisations nécessaires après une acquisition et les modalités envisageables

L'optimisation fiscale, l'abus de droit et autres dispositifs anti-abus : les restructurations à risques

Le tour d’horizon des opérations remises en cause par l’administration fiscale

Le panorama des solutions jurisprudentielles

Les diverses mesures anti-abus

Partage d'expériences : quelles sont les situations contentieuses les plus fréquemment rencontrées ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables de la fiscalité groupe - Fiscalistes - Directeurs fiscaux, financiers, ou comptables - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes

Pré-requis de la formation

Maîtrise des règles de détermination du résultat fiscal

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Deotille Cambournac

    Avocat

    Diplômée d’un Master 2 Fiscalité Internationale de l’Université Paris II (Panthéon Assas), Déotille CAMBOURNAC obtient le CAPA en 2012 et intègre le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle est spécialisée en fiscalité et accompagne des groupes français et internationaux en matière fiscale et les assiste notamment dans le cadre de leur gestion fiscale, en matière d’intégration fiscale, en matière de restructuration et de financement…

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Journée s'articulant autour du rappel des règles et de l'étude de schémas inspirés de la pratique

Retours d'expériences et débats entre l'intervenant, avocat fiscaliste, et les participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE