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Formation - Encadrement des loyers à Paris

Nouvelles obligations des propriétaires bailleurs de locaux d'habitation

Après un épisode jurisprudentiel, le nouveau dispositif d'encadrement des loyers initialement prévu par la loi ALUR a été confirmé par la loi ELAN et entré en application à Paris. En complément des dispositifs d'ores et déjà existants, il doit être pris en compte par les propriétaires bailleurs et leurs mandataires lors de la mise en location d'un bien immobilier, la fixation du loyer et les renouvellements d'autant que les sanctions ont été renforcées par la loi ELAN ;

Francis Lefebvre Formation vous propose une classe virtuelle d'1h30 pour faire le point sur cette nouvelle réglementation.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les différents régimes de maîtrise des loyers en bail d'habitation.Intégrer le nouveau dispositif d'encadrement des loyers et ces aménagements possibles dans sa pratique.Prévenir et cerner le contentieux en matière d'encadrement des loyers.
Programme

Programme de cette formation

Distinction de l'encadrement des loyers des notions voisines en bail d'habitation

Encadrement et plafonnement.
Encadrement et révision du loyer.

Régime juridique de l'encadrement des loyers

Conditions d'application.
Observatoire des loyers et calcul du loyer de référence.
Application dans le temps de l'encadrement des loyers : s'applique-t-il aux baux en cours ?
Complément de loyer : quels aménagements possibles ? Comment le mentionner dans le bail ?
Contrôle, contentieux et sanctions possibles
quelles actions possibles du locataire ?
quel contrôle de la part des autorités ?

Les outils

Comment assister à une classe virtuelle ?Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour vous connecter à la classe virtuelle que vous avez choisie ainsi qu'un contact que vous pouvez appeler si besoin.Vous pouvez assister à nos classes virtuelles du lieu de votre choix, sur votre ordinateur. Durant toute sa durée, vous pouvez poser vos questions par tchat au formateur qui y répondra oralement.A l'issue de la classe virtuelle, vous recevrez un document reprenant les points essentiels abordés.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, Responsables gestion immobilière, gestionnaire d'actifs immobilier, gestionnaires d'un parc immobilier, responsable asset managers, propriétaires bailleurs, agents immobiliers, avocats.

Pré-requis de la formation

Connaissance des fondamentaux en bail d'habitation

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Mario GONZALEZ,

    Avocat

    Diplômé de Sciences Po Paris et d'un DESS en Droit européen des affaires à Paris Panthéon Assas, Mario GONZALEZ exerce la profession d'avocat depuis 2008. Pendant 7 années, il a collaboré auprès d'un cabinet d'avocat spécialisé en Droit immobilier et baux commerciaux. Depuis 2015, il exerce à son compte, dans trois domaines du droit immobilier : patrimoine, commerce et habitation. Il représente et conseille une clientèle institutionnelle et de particuliers, tant en négociation et rédaction de contrats qu'en matière contentieuse.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation pratique décryptant les dernières actualités en la matière

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions