L'essor du commerce électronique et des nouveaux modes de consommation a conduit à redéfinir l'application du droit de la concurrence en la matière. Les règles fixées par la Commission et la jurisprudence européenne sont à cet égard en constante évolution et imposent aux professionnels d'adapter leurs pratiques s'agissant de la vente sur des places de marché ou marketplaces. Cette formation vous permettra de sécuriser vos pratiques contractuelles et commerciales à l'aune des risques induits par les règles issues du droit de la concurrence.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Expliquer les règles et interdictions du droit européen et français de la concurrence
Droit européen Droit françaisDéterminer les missions et pouvoirs des autorités de poursuites
Identification des autoritésDétails des missions Analyse des pouvoirsLister la pluralité des sanctions encourues
Typologie de sanctionsSpécificités procéduralesIntégrer les enjeux du droit de la concurrence appliqués au commerce électronique
Présentation du règlement de la Commission européenne concernant le blocage géographique(« geoblocking »)Règlement «Plateformes» (P2B)Problématique particulière des prix recommandésCartographier le risque concurrence lié aux marketplaces
Au stade de la rédaction des contrats de distribution ou des avenants traitant spécifiquement de la vente en ligneEn cas de litige avec un distributeur ou détaillant agréé souhaitant revendre ou ayant revendu par l’intermédiaire des places de marchéLister les pratiques à risques
Refus d’agréer un distributeur/revendeur respectant pourtant les critères du réseau de distributionRefus de ventePrix de revente imposésRestriction des ventes passivesInterdiction pure et simple ou restriction injustifiée de la possibilité pour le distributeur de réaliser des ventes par l’intermédiaire des places de marchéRestrictions au recours aux sites web comparateurs de prixBlocage géographique («geoblocking»)Rupture brutale des relations commerciales établiesRéagir en cas d'opération de visite et de saisie de la part d'une autorité de concurrence ou de l'Administration (DGCCRF/DDPP)
Quels sont les bons réflexes à avoir et les écueils à éviter ?Les différentes phases de la procédure d'instructionComparer les différentes options procédurales à la disposition de l’entreprise mise en cause
Procédures de coopérationDéfense contradictoireTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance officers - Administrateurs de marketplaces - Avocats
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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