Formation E-commerce, marketplaces et droit de la concurrence

L'essor du commerce électronique et des nouveaux modes de consommation a conduit à redéfinir l'application du droit de la concurrence en la matière. Les règles fixées par la Commission et la jurisprudence européenne sont à cet égard en constante évolution et imposent aux professionnels d'adapter leurs pratiques s'agissant de la vente sur des places de marché ou marketplaces. Cette formation vous permettra de sécuriser vos pratiques contractuelles et commerciales à l'aune des risques induits par les règles issues du droit de la concurrence.

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les règles principales et les autorités de poursuite en matière de concurrence

Appliquer les règles du droit de la concurrence au commerce en ligne

Faire face à une enquête ou un contrôle de concurrence dans le cadre de son activité de commerce en ligne

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner les règles principales et les autorités de poursuite en matière de concurrence

Expliquer les règles et interdictions du droit européen et français de la concurrence

Déterminer les missions et pouvoirs des autorités de poursuites

Lister la pluralité des sanctions encourues

Appliquer les règles du droit de la concurrence au commerce en ligne

Intégrer les enjeux du droit de la concurrence appliqués au commerce électronique

Un secteur faisant traditionnellement l’objet d’une vigilance particulière par les différentes autorités de régulation

Enseignements à retenir de la saga Coty Germany, des affaires récemment tranchées en France et à l'instruction devant l'Autorité de la concurrence

Présentation du règlement de la Commission européenne concernant le blocage géographique(« geoblocking »)

Règlement «Plateformes» (P2B)

La problématique particulière des prix recommandés : jusqu’où peut-on aller ?

Etude de cas : analyser les enquêtes sectorielles réalisées par l’Autorité française de la concurrence et la Commission européenne

Cartographier le risque concurrence lié aux marketplaces

Au stade de la rédaction des contrats de distribution ou des avenants traitant spécifiquement de la vente en ligne

En cas de litige avec un distributeur ou détaillant agréé souhaitant revendre ou ayant revendu par l’intermédiaire des places de marché

Lister les pratiques à risques

Refus d’agréer un distributeur/revendeur respectant pourtant les critères du réseau de distribution

Refus de vente

Prix de revente imposés

Restriction des ventes passives

Interdiction pure et simple ou restriction injustifiée de la possibilité pour le distributeur de réaliser des ventes par l’intermédiaire des places de marché

Restrictions au recours aux sites web comparateurs de prix

Blocage géographique («geoblocking»)

Rupture brutale des relations commerciales établies

Cas pratique : rédiger des contrats de distribution conformes au droit européen et français de la concurrence

Faire face à une enquête ou un contrôle de concurrence dans le cadre de son activité de commerce en ligne

Les bons réflexes à avoir et les écueils à éviter

Les différentes phases de la procédure d’instruction

Les différentes options procédurales à la disposition de l’entreprise mise en cause : procédures de coopération ou défense contradictoire ?

Partage d'expériences : quel est l’intérêt des procédures d’engagement pour l’entreprise poursuivie ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance officers - Administrateurs de marketplaces - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Nous consulter