Face à la transformation du marché et à la montée en puissance des marketplaces et du m-commerce, le e-commerce devient la norme. S'il s'agit d'une véritable opportunité pour les cybercommerçants, ces derniers doivent néanmoins assurer la protection des consommateurs et s'assurer que leur activité de commerce en ligne se fasse en toute conformité. Cette formation vous permettra d'expliciter le cadre juridique lié à l'activité du commerce en ligne, sécuriser vos contenus et contrats associés et adopter les bonnes pratiques dans la gestion du contentieux généré par le e-commerce.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Délimiter le périmètre du e-commerce
État des lieux du e-commerce aujourd'huiNotions juridiques (sites marchands, marketplaces, applications mobiles...)Sécuriser la phase pré-contractuelle
Obligation précontractuelle d'information renforcéeContenu des informations à communiquerDémarchage téléphonique et prospection commercialeIdentification des clauses abusivesRédaction des CGVEncadrer le contrat conclu en ligne
Les contrats conclus à distanceLa formation du contrat en ligneLe processus d’acceptationLe paiement en ligneLa confirmation de la commandeLes règles de preuve et d’archivageAnticiper les risques d'inexécution et les litiges après-vente
Garanties et SAVLivraison : délais, responsabilités, pénalitésDroit de rétractation du consommateurRecours à la médiationAvis en ligne
Référencement du site marchand
Promotions par le prix et par le jeu
Pratiques à risques
Intégrer les obligations découlant de l'utilisation d'une plateforme digitale
Obligations relatives aux données personnelles : CGU, politique de cookies et de données personnellesRéférencement et intermédiationLutte contre la fraudeMesurer l'étendue des contrôles de l'administration
Distinguer la typologie de contrôlesLister les sanctions encouruesTransfert
Les points forts
Analyse juridique des opportunités et risques liés aux techniques de e-commerce les plus récentes
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables commerciaux et e-commerce - Collaborateurs du service commercial et e-commerce - Avocats
Pré-requis
Avoir des connaissances en matière de vente B to C ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.