Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Cette formation de perfectionnement vous permettra de compléter vos connaissances en la matière et d'aller plus loin dans votre réflexion. En effet, les dernières actualités, jurisprudences et réformes seront abordées de manière opérationnelle.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Analyser la déconcentration, décentralisation
Administration d'État, services déconcentrés, la charte de la déconcentrationPréfets, réforme de l'ÉtatAction publique 2022 et son implication dans les politiques publiques récentesUn Etat unitaire ? Une République indivisible ?La réforme territoriale, le pacte de confiancePrincipes de subsidiarité, d'indépendance, d'expérimentationCommunes, départements, régions Les collectivités à statut particulierÉlections locales, blocs de compétences, nouvelles responsabilitésIntercommunalité, métropolesContrôle de légalité, déféré préfectoralIdentifier les règles de responsabilité administrative
Fautes personnelles, de service, simples, lourdes, caractériséesCumuls de fautes, de responsabilités, actions récursoiresRisques, rupture de l'égalité devant les charges publiquesLe régime juridique de la preuveLes exonérations de responsabilitéAnalyser les actes administratifs unilatéraux
La simplification administrativeL'administration électroniqueUne administration proactiveUne administration interactiveL'application de la transparence administrative à différentes politiques publiquesEtudier les recours contre les contrats administratifs
L'évitement des contentieuxLes contentieux ouverts aux partiesLes contentieux ouverts aux tiersLes contentieux liés à l'exécution des contratsDécrire les procédures de médiations et les référés
Analyser les procédures devant les juridictions administratives
La rédaction de mémoires contentieuxLes moyens utilisables à chaque niveau de contentieux dans les recours en annulationLes moyens utilisables dans les recours en réparationLes procédures d'urgenceLes effets des procédures contentieuses en matière d'annulationLes moyens de l'administration pour contourner une annulationLes moyens du juge pour contraindre l'administration à appliquer ses décisionsExpliquer l'organisation des services publics
Gestion directe, gestion déléguéeLes concessionsLes différents modes de passation des concessionsL'exécution des concessions Les maisons France serviceLes politiques publiques liées aux mobilités, à l'écologie, à l'éducationLes obligations liées au développement durableLes différents plans de transition énergétiqueEtudier les mécanismes de la fonction publique
Le code général de la fonction publiqueLes obligations en matière d'égalité entre les femmes et les hommesLes politiques RH de lutte contre les violences faite aux femmesLa lutte contre les harcèlements moraux, sexuelsLe devoir de lancer l'alerte et les procédures internes obligatoires Les organes paritaires, le RSULes différents outils RHLes dispositifs entrainant des discriminations positivesLa qualité de vie au travail, la lutte contre les risques psychosociauxLes règles en matière de cumul d'emploisSanctions, procédure disciplinaireTransfert
Les points forts
Appliquer les connaissances théoriques à des exemples pratiques
À qui s’adresse cette formation ?
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit public et administratif ou avoir préalablement suivi la formation :
- Les bases du droit public ( 44442 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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