Formation Droit public et administratif (niveau 2)

Approfondir ses notions en droit administratif général, droit des services publics, responsabilité administrative et en droit de la fonction publique
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Cette formation de perfectionnement vous permettra de compléter vos connaissances en la matière et d'aller plus loin dans votre réflexion. En effet, les dernières actualités, jurisprudences et réformes seront abordées de manière opérationnelle.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Approfondir sa maîtrise du droit administratif

Examiner les dernières jurisprudences et réformes

Devancer les contentieux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Droit constitutionnel

Présentation de la Cinquième République

La réforme constitutionnelle en cours

La séparation des pouvoirs

Les principes à valeur constitutionnelle

La notion de démocratie : démocratie directe, représentative et participative

Exécutif

Président de la République, élection, pouvoirs, pratique

Les pouvoirs propres du Président : article 11, article 16, etc.

Premier ministre et gouvernement, nominations, compétences, cohabitation

Relations avec le parlement et le juge

L'utilisation de l'article 49 alinéa 3

Législatif

Bicamérisme, élections législatives et sénatoriales

Pouvoirs du parlement face à l'exécutif, la motion de censure

Hiérarchie des normes, principe de légalité

L'intégration des normes internationales et communautaires en droit interne

Juge constitutionnel

Le bloc de constitutionnalité

Conseil constitutionnel, ses membres, ses missions

Les contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori

L'application des décisions du Conseil par les autres autorités et juridictions

Droit administratif

Déconcentration, décentralisation

Administration d'État, services déconcentrés, la charte de la déconcentration

Préfets, réforme de l'État

Action publique 22 et son implication dans les politiques publiques récentes

Un Etat unitaire ? Une République indivisible ?

La réforme territoriale, le pacte de confiance

Principes de subsidiarité, d'indépendance, d'expérimentation

Communes, départements, régions

Les collectivités à statut particulier

Élections locales, blocs de compétences, nouvelles responsabilités

Intercommunalité, métropoles

Contrôle de légalité, déféré préfectoral

Responsabilité administrative

Fautes personnelles, de service, simples, lourdes, caractérisées

Cumuls de fautes, de responsabilités, actions récursoires

Risques, rupture de l'égalité devant les charges publiques

Le régime juridique de la preuve

Les exonérations de responsabilité

Actes administratifs unilatéraux

Différentes catégories d'actes, arrêtés, circulaires, directives, mesure d'ordre intérieur (MOI)

Arrêtés, décisions, délibérations

Motivation des actes, accès aux documents administratifs, e-administration

L'open data, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Entrée en vigueur des actes

Retrait et abrogation des actes

Contrats administratifs

Différentes sortes de contrats, marchés publics, concessions, contrats d'occupation du domaine public, etc.

Les modes de passation, les différents seuils

Exécution du contrat, pouvoirs de l'administration, droit à l'équilibre financier

Recours contre les contrats administratifs

Les médiations, les référés

Juridictions administratives

Organisation : TA, CAA, CE et juridictions spécialisées

Procédure contentieuse, les différents intervenants

Différents recours, RPC, REP

Les différents moyens recevables

Les procédures d'urgence

Services publics et leurs gestions

Notion de service public, services publics industriels et commerciaux (SPIC), services publics administratifs (SPA)

Lois de Rolland, égalité, adaptabilité, continuité

L'encadrement du droit de grève

La dématérialisation des procédures administratives

L'intégration des évolutions sociales dans la gestion des services publics

Gestion directe, gestion déléguée

Les concessions

La laïcité

Les maisons France service

Les politiques publiques liées aux mobilités, à l'écologie, à l'éducation et aux mobilités

Fonction publique

Les lois de déontologie et de transformation de la fonction publique

Recrutements, contractuels

La carrière de l'agent public

Les organes paritaires, le RSU, le plan égalité Femmes/ Hommes

Les devoirs et les droits des agents publics

Sanctions, procédure disciplinaire

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit public et administratif ou avoir préalablement suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Appliquer les connaissances théoriques à des exemples pratiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE