Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Cette formation vous propose de maîtriser ces règles tenant leur originalité du fait qu'elles émanent essentiellement de la jurisprudence.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Présenter les organes de la Cinquième République
La séparation des pouvoirsExécutifPrésident de la République, élection, pouvoirs, pratiquePremier ministre et gouvernement, nominations, compétences, cohabitationRelations avec le parlement et le jugeLégislatifBicamérisme, élections législatives et sénatorialesPouvoirs du parlement face à l'exécutifHiérarchie des normes, principe de légalitéJuge constitutionnelPlace de la Constitution, du droit communautaire, des autres normes : la hiérarchie des normesConseil constitutionnel, ses membres, ses missionsDécrire la déconcentration, décentralisation
Administration d'État, services déconcentrésPréfets, réforme de l'ÉtatAction publique 2022La réforme territoriale, le pacte de confiancePrincipes de subsidiarité, d'indépendance, d'expérimentationCommunes, départements, régions, les collectivités d'Outre-merÉlections locales, blocs de compétences, nouvelles responsabilitésIntercommunalité, métropolesContrôle de légalité, déféré préfectoralIdentifier les actes administratifs unilatéraux
Différentes catégories d'actes, arrêtés, circulaires, directives, mesure d'ordre intérieur (MOI)Arrêtés, décisions, délibérationsMotivation des actes, accès aux documents administratifs, e-administrationEntrée en vigueur des actesRetrait et abrogation des actesEtudier les contrats administratifs
Différentes sortes de contrats, marchés publics, concessions, contrats d'occupation du domaine public, etcLes modes de passation, les différents seuilsExécution du contrat, pouvoirs de l'administration, droit à l'équilibre financierDécrire l'organisation des juridictions administratives
TA, CAA, CE Juridictions spécialiséesProcédure contentieuseDifférents recours, RPC, REPExpliquer le fonctionnement des services publics
Notion de service public, services publics industriels et commerciaux (SPIC), services publics administratifs (SPA)Lois de Rolland, égalité, adaptabilité, continuitéLa laïcitéDécrire les particularités de la fonction publique
Lois de déontologie et de transformation de la fonction publiqueRecrutements, contractuelsLa carrière de l'agent publicDevoirs et droits des agents publicsSanctions, procédure disciplinaireTransfert
Les points forts
Appliquer les connaissances théoriques à des exemples pratiques
À qui s’adresse cette formation ?
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Quelles sont les notions fondamentales à connaître en matière de droit public ?
La notion de droit public fait référence à la branche du droit regroupant l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le bon fonctionnement de l’administration étatique. Le droit public a également pour rôle de favoriser les bonnes relations entre des acteurs privés et des acteurs publics.
Cette formation en droit public mise en œuvre par Lefebvre Dalloz Compétences propose aux participants de se familiariser avec les notions fondamentales du droit constitutionnel, du droit administratif et des juridictions administratives attenantes au droit public.
L’intervenant commencera par une présentation de la cinquième république et poursuivra en faisant un tour d’horizon des spécificités du droit constitutionnel (rôle du législatif, de l’exécutif et du juge constitutionnel).
Dans le cadre des éléments fondamentaux du droit administratif, il sera question d’aborder les notions de déconcentration et de décentralisation faisant partie intégrante de l’organisation étatique actuelle.
Quel est le profil type des participants à la formation en droit public ?
La formation en droit public, proposée par Lefebvre Dalloz Compétences, s'adresse aux participants à la recherche de clés pour actualiser leurs connaissances mais aussi assimiler de nouvelles compétences. Elle est mise à la disposition des agents de la fonction publique territoriale, des responsables de services et conseils auprès des organismes publics, des avocats et des juristes.
À noter qu’aucun prérequis n’est demandé aux participants qui souhaiteraient suivre cette formation. Elle aborde les fondamentaux du droit public et administratif pour permettre aux participants de s’approprier ses spécificités et décrypter aisément l’ensemble de ses acteurs, principes et règles applicables.
Sur une durée d’une journée, l’intervenant de cette formation en droit public et administratif se concentrera sur les dernières réformes relatives au droit public mais aussi sur ses données fondamentales pour optimiser l’actualisation des connaissances des participants. L'objectif étant de leur offrir un accompagnement complet.