Formation Droit public et administratif (niveau 1)

Décrypter les spécificités du droit public : acteurs, institutions, principes, règles applicables
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Cette formation vous propose de maîtriser ces règles tenant leur originalité de leur caractère dérogatoire du droit privé et du fait qu'elles émanent essentiellement de la jurisprudence.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les données fondamentales du droit public

Aborder les dernières réformes touchant le droit public

Disposer des bases de la responsabilité

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Droit constitutionnel

Présentation de la Cinquième République

La réforme constitutionnelle en cours

La séparation des pouvoirs

Exécutif

Président de la République, élection, pouvoirs, pratique

Premier ministre et gouvernement, nominations, compétences, cohabitation

Relations avec le parlement et le juge

Législatif

Bicamérisme, élections législatives et sénatoriales

Pouvoirs du parlement face à l'exécutif

Hiérarchie des normes, principe de légalité

Juge constitutionnel

Place de la Constitution, du droit communautaire, des autres normes : la hiérarchie des normes

Conseil constitutionnel, ses membres, ses missions

Droit administratif

Déconcentration, décentralisation

Administration d'État, services déconcentrés

Préfets, réforme de l'État

Action publique 22

La réforme territoriale, le pacte de confiance

Principes de subsidiarité, d'indépendance, d'expérimentation

Communes, départements, régions, les collectivités d'Outre-mer

Élections locales, blocs de compétences, nouvelles responsabilités

Intercommunalité, métropoles

Contrôle de légalité, déféré préfectoral

Responsabilité administrative

Fautes personnelles, de service, simples, lourdes, caractérisées

Cumuls de fautes, de responsabilités, actions récursoires

Risques, rupture de l'égalité devant les charges publique

Actes administratifs unilatéraux

Différentes catégories d'actes, arrêtés, circulaires, directives, mesure d'ordre intérieur (MOI)

Arrêtés, décisions, délibérations

Motivation des actes, accès aux documents administratifs, e-administration

Entrée en vigueur des actes

Retrait et abrogation des actes

Contrats administratifs

Différentes sortes de contrats, marchés publics, concessions, contrats d'occupation du domaine public, etc.

Les modes de passation, les différents seuils

Exécution du contrat, pouvoirs de l'administration, droit à l'équilibre financier

Recours contre les contrats administratifs

Juridictions administratives

Organisation : TA, CAA, CE ; juridictions spécialisées

Procédure contentieuse

Différents recours, RPC, REP

Référés, procédures d'urgence

Services publics et leurs gestions

Notion de service public, services publics industriels et commerciaux (SPIC), services publics administratifs (SPA)

Lois de Rolland, égalité, adaptabilité, continuité

Gestion directe, gestion déléguée

La laïcité

Fonction publique

Lois de déontologie et de transformation de la fonction publique

Recrutements, contractuels

La carrière de l'agent public

Devoirs et droits des agents publics

Sanctions, procédure disciplinaire

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Appliquer les connaissances théoriques à des exemples pratiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE