Comment s’intégrer dans l’environnement du droit immobilier ? Le préalable est de s’y immerger en acquérant une culture générale dans trois domaines majeurs : la transaction, la gestion locative (baux d’habitation, commerciaux, etc...) et la copropriété . Il faut également en comprendre les mécanismes et les structures de réflexion suivant une vision globale est un gage de réussite. C'est ce que vous propose la formation d'introduction au droit immobilier.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Gérer la phase préliminaire à la signature de l'acte de vente
Les mandatsLa période des négociationsL'obligation d'information au vendeurLe droit de préemptionLes différents diagnostics techniquesDéterminer les obligations de parties pendant et après la signature de l'acte de vente
L'acte définitif de venteLes impacts des conditions suspensives sur l'acte de venteIdentifier les éléments caractéristiques d'une copropriété
Les éléments constitutifs du lot de copropriétéLes acteurs de la copropriété : le syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété : rôles, obligations, mandats et limites, le conseil syndicalLes parties privatives, parties communes spéciales et parties communes à jouissance privativeLes droits et obligations des copropriétairesTenir une assemblée générale
Les différents organes et AG, gestion financièreL'ordre du jourLa convocationLa tenueLe voteLe procès-verbalIdentifier les principales sources de contentieux en copropriété
Le recouvrement des sommes dues au syndicLa procédure d'opposition en cas de vente, l'hypothèque, la saisie immobilièreLa contestation des résolutionsGérer les travaux en copropriété
Les travaux urgentsLe pouvoir du syndic : vote, majorités, financement, assurancesDistinguer les différents types de baux d'habitation
Les baux meublés et non meublésLogements de tourisme, bail mobilité, bail cohabitation et bail intergénérationnel solidaireLes autres type de baux : Befa, bail à construction, bail emphytéotiqueFormer un contrat de bail
Les clauses obligatoires, particulières et abusives,Le loyer et le dépôt de garantieLa répartition des chargesL'état des lieux d'entrée et de sortieLes documents remis par le bailleur en annexe du bailDéterminer les obligations des parties
Les obligations du bailleurLes obligations du locataireMettre fin au contrat
Le termeLe congéLe non-respect des obligationsIdentifier les principales clauses du bail commercial
La destinationLa duréeLe loyer et le dépôt de garantieLes chargesLes travauxCerner les obligations des parties
Les clauses résolutoiresQuid en cas de non-respect des obligations locatives ?Mettre fin au bail
La cession du bail et la sous-locationLe droit de préemption du locataireLe renouvellement du bail commercialTransfert
Les points forts
Approche panoramique des fondamentaux de l'immobilier pour acquérir une véritable culture générale du secteur
Animation pragmatique et concrète ponctuée d'exemples pratiques
Formateur praticien et pédagogue pour une assimilation simple des concepts abordés
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne souhaitant se familiariser avec la terminologie, la pratique des contrats et les problématiques liées au domaine de l’immobilier, soit dans la perspective d’une reconversion, soit dans la perspective d’une remise à niveau avant d’intégrer un poste dans ce secteur.
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.