Le droit immobilier est une spécialisation du droit peu connue. Le cadre légal, de la constitution à la gestion d'un parc immobilier, en est d'autant plus complexe. Ainsi, il est indispensable de disposer d'une vision globale et pratique de l'ensemble de la réglementation s'appliquant aux biens immobiliers, qu'ils s'agissent des règles d'urbanisme, de l'obtention du permis de construire jusque la vente d'un bien immobilier en passant par la location ou la gestion d'un bail commercial. Cette formation vous permettra également de mieux cerner les étapes-clés des opérations de construction ou d'exploitation des ouvrages immobiliers et d'intégrer les dernières réformes en la matière.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Poser le cadre général en matière d'urbanisme
SCOTPADDDOOPLUIdentifier les documents indispensables à la maîtrise du terrain
Les documents préalables à la constructionLe certificat d'urbanismeUn document informatif et prospectifLa délivrance du certificatIdentifier les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise de l'opération de construction
La déclaration préalable ou le permis de construire ?Le champ d'application des autorisations d'urbanismeLa demande du permis de construireLe déroulement de l'instruction de la demandeLes autorités compétentesLes recours et les délaisDistinguer les contraintes juridiques découlant des opérations de construction
La réalisation de l'opérationLes différents acteurs de l'opération : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, sous-traitants...Les modalités d'interventionLa prévention des risques de la fin des travaux et de la réception des travauxLes obligations et les responsabilités des constructeurs pendant et après la réalisation de l'opération : les obligations et responsabilités contractuelles et légalesLes assurances obligatoires et facultatives : pourquoi les souscrire et en connaître les limites ?La sécurisation financière des partenaires de l'opération immobilièreTableau synoptique des délais de mise en œuvre des garantiesObserver les effets de la vente immobilière de la prévention des vices à la mise en jeux des garanties
Les avant-contratsLe droit commun de la vente : comment protéger l'acheteur ?Les formalités propres à certaines ventesLes conditions de la vente (obligations du vendeur)Les effets de la vente (obligations de l'acheteur)La vente d'immeuble à rénoverGérer des baux commerciaux
Les apports des dernières réformesLe champ d'application du statutLes baux dérogatoiresLa fixation et l'évolution du loyerLe droit au renouvellementLa fin du bail et l'indemnité d'évictionGérer des baux d'habitation
Le cadre juridiqueRappel sur les points de vigilance lors de la fixation et l'évolution du loyerTransfert
Les points forts
Formation rythmée par de nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant
Annexe détaillant de nombreux modèles et reprenant l'ensemble de la jurisprudence récente
Remise de nombreux tableaux récapitulatifs
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne n'ayant pas de formation juridique et souhaitant s'initier au vocabulaire immobilier ainsi qu'appréhender les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier.
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.