L'organisation du procès civil est devenue un enjeu stratégique tant en demande qu'en défense. La complexité des règles de procédure s'est considérablement accrue en raison des diverses réformes. Cette formation vous permettra de revenir sur les notions fondamentales de la procédure civile au travers de l'actualité jurisprudentielle et d'exemples pratiques, permettant ainsi aux participants d'adapter leurs pratiques et stratégies en la matière.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Décrire l'organisation du Tribunal judiciaire
Fusion du TI et du TGILes chambres de proximitéLe juge des contentieux de la protectionDéterminer la compétence du Tribunal judiciaire
Compétence d'attributionCompétences exclusivesContestation et voie de recoursDécrire la demande
Contenu de la demande et Modes Amiables de Règlements des DifférentsReprésentation obligatoire ou non ?Introduire une procédure
Procédure écrite, juge de la mise en état et formalisme des conclusionsProcédure orale, procédure de référé, pratique de l'article 446-2Examiner l'exécution provisoire de droit
Principe et exceptionsDispositions transitoires et dualité de régimeSuivre une procédure devant le JEX
Règles de compétenceLa représentation obligatoireComprendre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir, les incidents d'instance
Le temps pour les formerLe formalisme à respecterLes règles de compétenceTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Huissiers - Magistrats - Juristes - Assistant(e)s juridiques
Pré-requis
Être juriste et pratiquer régulièrement la procédure civile.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Quels sont les objectifs de la formation procédure civile ?
La formation Droit et pratique de la procédure civile de Lefebvre Dalloz Compétences revient sur les notions fondamentales de la procédure civile. Les formateurs s'appuient sur leur expérience professionnelle, sur l’actualité jurisprudentielle et sur des exemples pratiques pour permettre aux participants d’adapter leurs pratiques et leurs stratégies aux évolutions de la procédure civile. Pour cela, les formateurs rappellent le fonctionnement et les compétences (compétence d’attribution, compétences exclusives) du Tribunal judiciaire.
Les participants découvrent ensuite comment introduire et mener une procédure devant les différentes juridictions civiles (Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Juge aux Affaires Familiales).
La formation en Procédure civile permet également aux participants d’acquérir les connaissances nécessaires pour être capable de procéder à l’exécution des décisions de justice. Ils découvrent le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice, les cas de suspension de l’exécution et la procédure applicable devant le JEX (Juge de l’Exécution).
À qui est destinée cette formation en procédure civile ?
La formation Droit et pratique de la procédure civile proposée par Lefebvre Dalloz Compétences s’adresse aux professionnels du droit qui souhaitent maîtriser ou actualiser les bases de la procédure civile.
Cela concerne notamment les avocats, qui sont directement impliqués dans la mise en œuvre des procédures civiles et qui souhaitent connaître les règles, les délais d’introduction des procédures, les formalités et les différentes étapes du processus judiciaire.
Les formations en procédure civile s’adressent aussi aux huissiers qui interviennent tout au long de la procédure civile et aux magistrats qui souhaitent prendre des décisions justes et éclairées.
Les juristes et les assistants juridiques ainsi que tous les professionnels amenés à intervenir dans une procédure civile peuvent également suivre cette formation afin de mieux comprendre les enjeux des procédures judiciaires, leurs délais, les documents de procédure nécessaires et les conditions de mise en œuvre et d’exécution applicables.