Gérer le patrimoine familial permet de preserver les intérêts pécuniaires de chacun des membres d'une même famille, que ce soit dans le cadre d'un mariage, d'un PACS ou en union libre. Bien maîtriser les différentes règles relatives au patrimoine de la famille permet d'envisager sa transmission lors d'un divorce ou après un décès. Cette formation vous permettra d'identifier les conséquences patrimoniales afférentes à chaque type de couple afin d'envisager au mieux sa transmission.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer les différents statuts du couple
Présentation des régimes matrimoniauxProblématiques juridiques et financières des régimes matrimoniauxLe régime primaireLe PACS : conséquences patrimoniales, conséquences sociales, conséquences fiscales, ruptureL’union libre : droits et devoirs des concubins, conséquences de l’union libreMesurer les conséquences patrimoniales du couple
Les régimes matrimoniaux : actif et passif dans le régime légal, les régimes conventionnelsL’avantage matrimonial : au cours du mariage, au moment du partageLe changement de régime matrimonialLe divorce en France : à l’amiable, sur demande acceptée, pour altération définitive, pour faute, conséquences patrimonialesAnalyser la liquidation de la succession
PrincipesChronologieL’ouverturePreuve de la qualité d’héritierEffet du décès que les comptes bancairesDévolution légale sans conjointLa situation du compagnonLe conjointLes optionsProcéder à la gestion des biens d’une succession
L’indivision et le démembrementL’usufruitierLe quasi usufruitExaminer les libéralités
Part réservataire et quotité disponibleLa donation au dernier vivantLe testamentLes donations : synthèse, rapportables / non rapportables, réévaluées / figées, les clausesAppliquer la fiscalité des successions et donations
Méthode de calcul des droitsLa valeur de l’usufruitAbattementsTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.