Il est aujourd'hui indispensable, dans le cadre de l'activité de marketing et de promotion des ventes, d'identifier au préalable le cadre juridique applicable pour sécuriser les opérations projetées tout en préservant la créativité des équipes. Cette formation vous permettra d'appréhender les règles applicables en matière de communication commerciale, afin d'évaluer la conformité des techniques promotionnelles employées, à partir de cas concrets.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Mesurer l'exigence de loyauté inhérente à toute pratique commerciale
Pourquoi et comment le droit a changé ?Interdiction des pratiques commerciales trompeuses par action ou par omissionCritères d'appréciation des pratiques "simplement déloyales"Encadrement des promotions portant sur des produits alimentaires : champ d'application, relèvement du SRP, encadrement en volume et en valeurDistinguer les sanctions encourues et les contrôles exercés par les autorités
Autorités de contrôleTypologie des sanctions pénales et civilesCharge de la preuveRecours à la médiationAppliquer les règles d'une communication responsable
Tu ne dénigreras pasTu éviteras toute confusionTu emploieras le françaisTu seras compréhensibleTu ne choqueras pasTu respecteras les règles CNILTu respecteras les droits des tiersChoisir le format d'opération adapté
Dans le cadre des relations B to C :Prime ou un cadeauVente par lotsProposition d'un avantage lié au prixOrganisation d'une loterie ou d'un jeu concoursOffre de remboursement aléatoire ou limitée en nombrePrime "course de vitesse"Opérations mixtesDans le cadre des relations B to B :Règles à respecterInterdiction des pratiques trompeuses par actionEncadrement des incentives et challenges commerciauxRédiger des mentions légales conformes
Définition du contenu obligatoire des mentionsUtilisation du support adéquat pour la présentation des mentionsMener une opération de stimulation conforme
Délimitation des contours du dispositifApplication des régimes de taxation en fonction de l'opération projetée (RTVE, CLF)Transfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Avocats – Responsables commerciaux – Responsables marketing - Toute personne mettant en œuvre, dans le cadre de ses fonctions, des opérations de marketing et de promotion des ventes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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