Formation Droit du marketing et promotion des ventes

Appréhender le cadre juridique du marketing et de la promotion des ventes pour sécuriser les opérations
Il est aujourd'hui indispensable, dans le cadre de l'activité de marketing et de promotion des ventes, d'identifier au préalable le cadre juridique applicable pour sécuriser les opérations projetées tout en préservant la créativité des équipes. Cette formation vous permettra d'appréhender les règles applicables en matière de communication commerciale, afin d'évaluer la conformité des techniques promotionnelles employées, à partir de cas concrets.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les principes du droit de la communication commerciale

Mettre en œuvre une opération promotionnelle conforme

Sécuriser les mentions légales et les opérations de stimulation (« incentives »)

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les principes du droit de la communication commerciale

Mesurer l'exigence de loyauté inhérente à toute pratique commerciale

Pourquoi et comment le droit a changé ?

L'interdiction des pratiques commerciales trompeuses par action ou par omission

Les critères d'appréciation des pratiques "simplement déloyales"

L'encadrement des promotions portant sur des produits alimentaires : champ d'application, relèvement du SRP, encadrement en volume et en valeur

Atelier « Loyauté et pratiques commerciales »

Exercice d'application : analyser la conformité à la réglementation relative à l'encadrement des promotions parmi les exemples de publicité exposés

Cas pratiques : identifier le seuil de revente à perte dans les situation exposées

Études de cas : évaluer les pratiques adoptées dans le cadre d'opérations promotionnelles existantes ; observer les qualifications jurisprudentielles retenues parmi des décisions choisies

Distinguer les sanctions encourues et les contrôles exercés par les autorités

Autorités de contrôle

Typologie des sanctions pénales et civiles

Charge de la preuve

Recours à la médiation

Brainstorming : pourquoi intenter une action en concurrence déloyale ?

Mettre en œuvre une opération promotionnelle conforme

Appliquer les règles d'une communication responsable

Tu ne dénigreras pas

Tu éviteras toute confusion

Tu emploieras le français

Tu seras compréhensible

Tu ne choqueras pas

Tu respecteras les règles CNIL

Tu respecteras les droits des tiers

Atelier "Appliquer les règles d'une communication responsable" :
 

Études de cas : faire une lecture critique d'opérations promotionnelles existantes ; analyser les qualifications jurisprudentielles retenues parmi des décisions choisies

Cas pratiques : identifier le respect des règles d'une communication responsable exposées dans les situations données

Choisir le format d'opération adapté

Dans le cadre des relations B to C :

Offrir une prime ou un cadeau

Vendre par lots

Proposer un avantage lié au prix

Organiser une loterie ou un jeu concours

Proposer une offre de remboursement aléatoire ou limitée en nombre

Prévoir une prime "course de vitesse"

Mettre en place des opérations mixtes

Dans le cadre des relations B to B :

Les règles à respecter

L'interdiction des pratiques trompeuses par action

L'encadrement des incentives et challenges commerciaux

Atelier "Choisir le format d'opération adapté"

Études de cas : analyser des opérations promotionnelles existantes à l'aune des règles applicables et étudier les qualifications jurisprudentielles retenues parmi des décisions choisies

Cas pratique : analyser la possibilité de mettre en oeuvre des opérations présentées (soldes, lots, loterie...)

Sécuriser les mentions légales et les opérations de stimulation (« incentives »)

Rédiger des mentions légales conformes

Définir le contenu obligatoire des mentions

Utiliser le support adéquat pour la présentation des mentions

Checklist : les mentions obligatoires sur un site Internet et sur un imprimé publicitaire

Mener une opération de stimulation conforme

Délimiter les contours du dispositif

Appliquer les régimes de taxation en fonction de l'opération projetée (RTVE, CLF)

Checklist : les régimes de taxation selon la nature de l'incentive 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Avocats – Responsables commerciaux – Commerciaux – Responsables marketing – Collaborateurs du service marketing

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique en droit du marketing n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE
S'inscrire