Les règles qui gouvernent la gestion, la protection, la cession et l'occupation du domaine public ont évolué, en particulier depuis l'ordonnance du 19 avril 2017. La pratique vise à concilier la recherche par les personnes publiques d'une meilleure valorisation de leur patrimoine et la volonté des occupants du domaine public de sécuriser leur situation. Il est donc important de connaître les évolutions juridiques et pratiques de la domanialité publique. Cette formation sur le droit du domaine public vous permettra d'aborder les aspects juridiques et pratiques y afférents.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer la consistance du domaine public
Critères traditionnels d’identification des différents domaines publicsFacteurs d’extension de la domanialité publique (théories jurisprudentielles et procédés d'incorporation forcée)Incidences du Code général de la propriété des personnes publiquesEncadrer les transactions immobilières portant sur des biens immobiliers publics
Modalités de sortie du domaine public (désaffectation, déclassement) Modalités et pratique des cessions du domaine privé des collectivités territorialesModalités et pratique des cessions des terrains de l'État et de ses établissements publicsRappeler les fondements
Grands principes du domaine public Conséquences pratiquesIdentifier les règles de droit privé compatibles avec la domanialité publique
VolumétrieConstitution de servitudes Exploitation de fonds de commerce sur le domaine publicDécrire les outils de protection préventive et répressive du domaine public
ServitudesPolice administrativeContraventions de grande voirieSort des occupants sans titreExaminer le cadre juridique
Occupation du domaine privéRègles communes régissant l’occupation privative du domaine publicOrganiser la mise en oeuvre des contrats
Choix du contrat d’occupation privative (avant et depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique) Établissement du mode de passation des contrats d’occupation privative Description de la sous-occupation du domaine publicAnalyser le contentieux des contrats d’occupation du domaine public
Compétence juridictionnelleSituations à risqueTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Juristes - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l'immobilier en charge de la domanialité publique
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit public et/ou immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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