Formation Droit du domaine public : aspects juridiques et pratiques

Équilibrer les intérêts des personnes publiques et des occupants du domaine public
Les règles qui gouvernent la gestion, la protection, la cession et l'occupation du domaine public ont évolué, en particulier depuis l'ordonnance du 19 avril 2017. La pratique vise à concilier la recherche par les personnes publiques d'une meilleure valorisation de leur patrimoine et la volonté des occupants du domaine public de sécuriser leur situation. Il est donc important de connaître les évolutions juridiques et pratiques de la domanialité publique. Cette formation sur le droit du domaine public vous permettra d'aborder les aspects juridiques et pratiques y afférents.
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner les règles encadrant la pérennité du domaine public

Rechercher l'équilibre entre la protection et la valorisation du domaine public

Analyser le régime des conventions d'occupation constitutives de droit réel

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner les règles encadrant la pérennité du domaine public

Déterminer la consistance du domaine public

Critères traditionnels d’identification des différents domaines publics

Facteurs d’extension de la domanialité publique (théories jurisprudentielles et procédés d'incorporation forcée)

Incidences du Code général de la propriété des personnes publiques

Étude de cas : actualité jurisprudentielle sur la consistance du domaine public

Encadrer les transactions immobilières portant sur des biens immobiliers publics

Modalités de sortie du domaine public (désaffectation, déclassement)

Modalités et pratique des cessions du domaine privé des collectivités territoriales

Modalités et pratique des cessions des terrains de l'État et de ses établissements publics

Étude de cas : appels à projet pour la cession de terrains appartenant à une personne publique

Rechercher l'équilibre entre la protection et la valorisation du domaine public

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Rappeler les fondements

Grands principes du domaine public

Conséquences pratiques

Quiz : règles constitutives

Identifier les règles de droit privé compatibles avec la domanialité publique

Volumétrie

Constitution de servitudes

Exploitation de fonds de commerce sur le domaine public

Débat : concilier les règles de droit privé et de domanialité

Décrire les outils de protection préventive et répressive du domaine public

Servitudes

Police administrative

Contraventions de grande voirie

Sort des occupants sans titre

Mise en situation : mise en oeuvre des outils de protection

Débat : les montages alternatifs à la maîtrise d'ouvrage publique/domanialité publique

Analyser le régime des conventions d'occupation constitutives de droit réel

Examiner le cadre juridique

Occupation du domaine privé

Règles communes régissant l’occupation privative du domaine public

Étude de cas : régime des autorisations constitutives de droits réels

Organiser la mise en oeuvre des contrats

Choisir le contrat d’occupation privative (avant et depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique)

Établir le mode de passation des contrats d’occupation privative

Décrire la sous-occupation du domaine public

Mise en situation : bonnes pratiques de négociation

Analyser le contentieux des contrats d’occupation du domaine public

Compétence juridictionnelle

Situations à risque

Étude de cas : analyse de la jurisprudence récente des situations à risque

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Juristes - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l'immobilier en charge de la domanialité publique

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit public et/ou immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jean-François Benoit

    Avocat au barreau de Paris

    Diplômé de l'Institut de droit public des affaires et titulaire d'un M2 en droit immobilier et d'un M2 en contentieux public de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, il exerce à titre individuel après 10 années chez Lacourte Raquin Tatar. Ses domaines d'expertise sont l'urbanisme, l'aménagement, la domanialité publique, la commande publique, ou les opérations immobilières des personnes publiques. Ancien chargé d'enseignement à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en droit administratif et en droit des services publics.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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