Formation Droit du domaine public : aspects juridiques et pratiques

Equilibrer les intérêts des personnes publiques et des occupants du domaine public
Les règles qui gouvernent la gestion, la protection, la cession et l'occupation du domaine public ont évolué, en particulier depuis l'ordonnance du 19 avril 2017. La pratique vise à concilier la recherche par les personnes publiques d'une meilleure valorisation de leur patrimoine et la volonté des occupants du domaine public de sécuriser leur situation. Il est donc important de connaître les évolutions juridiques et pratiques de la domanialité publique. Cette formation sur le droit du domaine public permet d'aborder les aspects juridiques et pratiques y afférents.
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  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner les principes fondamentaux encadrant le régime de la domanialité publique

Déterminer les modes privilégiés de valorisation du domaine public

Cerner les difficultés afférentes aux transactions immobilières des biens sur le dommaine public

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

La consistance du domaine public : principes et actualité

Les critères traditionnels d’identification des différents domaines publics

Les facteurs d’extension de la domanialité publique : théories jurisprudentielles et procédés d’incorporation forcée dans le patrimoine d’une personne publique

Les incidences du Code général de la propriété des personnes publiques

Etude de cas : actualité jurisprudentielle sur la consistance du domaine public

L’évolution de l’équilibre entre protection et valorisation du domaine public

Les grands principes du domaine public et leurs conséquences pratiques

Les outils de protection préventive et répressive du domaine public : servitudes, police administrative, contraventions de grande voirie, sort des occupants sans titre, etc.

Les règles de droit privé compatibles avec la domanialité publique : volumétrie, constitution de servitudes ou exploitation de fonds de commerce sur le domaine public

Débat : les montages alternatifs à la maîtrise d'ouvrage publique/domanialité publique

Les conventions d’occupation constitutives de droits réels

L'occupation du domaine privé

Les règles communes régissant l’occupation privative du domaine public et du régime des autorisations constitutives de droits réels

Le choix du contrat d’occupation privative : avant et depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique

Le mode de passation des contrats d’occupation privative et bonnes pratiques lors de leur négociation

La sous-occupation du domaine public

Le contentieux des contrats d’occupation du domaine public

Cas pratique : choix et passation d’un contrat d’occupation du domaine public depuis les dernières réformes

La sécurisation des transactions immobilières portant sur des biens immobiliers publics

Les modalités de sortie du domaine public : désaffectation et déclassement

Les incidences de la loi Sapin 2et de l'ordonnance du 19/04/2017

Les modalités et la pratique des cessions du domaine privé des collectivités territoriales

Les modalités et la pratique des cessions des terrains de l'État et de ses établissements publics

Etude de cas : les appels à projet pour la cession de terrains appartenant à une personne publique

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Juristes d'entreprise - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l'immobilier en charge de la domanialité publique

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit public et/ou immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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