Formation Droit du divorce

Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorce
Préparer une convention de divorce pertinente, ou mener une procédure contentieuse, nécessite une maîtrise parfaite des règles procédurales et de fond du droit du divorce. Fixation de la prestation compensatoire, nouveau divorce par consentement mutuel, articulation avec la liquidation du régime matrimonial, fiscalité de la prestation... autant d'éléments techniques que cette formation vous permettra d'appréhender, à la lumière de la dernière actualité.
  • NOS FORMATIONS BEST
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner les différents types de divorce

Procéder à la liquidation du régime matrimonial

Evaluer la prestation compensatoire

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner les différents types de divorce

Définir le divorce par consentement mutuel

Le rôle des avocats

La convention de divorce

L'articulation avec une éventuelle liquidation notariée

L'enregistrement chez le notaire

Les voies de recours

La responsabilité civile des professionnels du droit

Quiz : le divorce par consentement mutuel

Déterminer les divorces contentieux

Les mesures provisoires

Les incidents de procédures

L'assignation

Le prononcé du divorce

L'appel

Le pourvoi en cassation

Cas pratique : la divorce pour altération définitive du lien conjugal

Procéder à la liquidation du régime matrimonial

Déterminer la date des effets du divorce

Divorce par consentement mutuel

Divorces contentieux

Quiz : les différentes dates à distinguer lors d'un divorce

Calculer les créances entre époux

Quand les réclamer ?

Compétence du juge du divorce

Articulation avec la prestation compensatoire

Cas pratique : le calcul de créances entre époux

Evaluer la prestation compensatoire

Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire

L'évolution de la jurisprudence

L'appréciation de la disparité

La disparité structurelle/conjoncturelle

Les éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compte

Les pouvoirs du juge

L'incidence de la faute

Cas pratique : calcul d'une prestation compensatoire

Déterminer les modes d'exécution de la prestation compensatoire

La prestation en capital immédiat

La prestation en capital échelonné

La rente viagère

Les garanties d'exécution

La fiscalité de la prestation compensatoire

Brainstorming : les modes d'exécution de la prestation compensatoire à travers la dernière jurisprudence

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes de banque

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS