Formation Droit des sociétés (niveau 1)

Disposer des bases en droit des sociétés
Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est structuré, tant sur le fond que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs et comment en éviter les écueils ? Cette formation vous permettra de répondre à toutes ces questions afin de disposer des bases du droit des sociétés.

Objectifs et compétences visées de la formation

Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale

Déterminer les étapes constitutives et de fonctionnement d'une société

Examiner les opérations complexes

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale

Enumérer les sources du droit des sociétés

Sources internes

Dispositions générales du Code civil

Dispositions particulières du Code de commerce

Autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…

Sources européennes

Traité européens : droit primaire

Harmonisation des légisaltions des états membres

Analyser les caractères généraux des sociétés

Contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes

Attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaine

Notion de personnalité morale : disitinguer constitution de société et personnalité morale

Responsabilité civile et pénale des personnes morales

Intérêt social : consécration par la loi PACTE

Exercice d'application : création d'une SARL adaptée à son objet social

Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales

Quid des sociétés non-immatriculées ?

Sociétés civiles VS sociétés commerciales

Sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS

Sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC

Cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?

Société européenne

Distinction par rapport à la taille de l'entreprise : micro-entreprises, petites, moyennes et entreprises dépassant certains seuils

Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée

Déterminer les étapes constitutives et le fonctionnement d'une société

Analyser les règles et formalités constitutives d’une société

Lire les statuts : dispositions d'ordre public et stipulations contractuelles

Joindre les annexes au dossier

Respecter le calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique

Cas pratique : shématiser le processus administratif aboutissant à l'acquisition de la personnalité morale

Débat : de l'opposabilité des statuts aux tiers

Identifier les points essentiels du statut des dirigeants

Statut juridique des dirigeants : principes généraux

Nomination, révocation, cessation des fonctions

Rémunération : incidence du « say on pay »

Responsabilités civile et pénale

Question du cumul mandat social/contrat de travail

Répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées

Atelier " Dirigeant "

Analyse de la situation d'un gérant associé de SNC au regard de sa révocation

Identification d'un gérant majoritaire dans la SARL

Déterminer les droits et obligations des associés

Droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion

Droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité

Droits de vote double

Obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?

Décrire les règles générales des assemblées

Compétences et répartition des pouvoirs

Règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE

Règles de quorum et majorité

Quiz : le fonctionnement des assemblées

Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion

Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapport

Obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Contrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMF

Déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés

Examiner les opérations complexes

Définir les notions relatives au groupe de sociétés

Définition

Quid de la personnalité morale ?

Distinguer les opérations de restructuration

Notion de fusion-scission

Notion d'apport partiel d’actif

Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés

Transformation de la forme juridique

Evolutions du capital

Changement de dénomination sociale

Transfert de siège social

Dissolution

Liquidation et partage

Nuage de mots : qualifier l'évènement

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant s'initier aux règles fondamentales du droit des sociétés

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Laure Sine

    Avocat au barreau de Paris

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

  • Grégory Mouy

    Avocat associé, Cabinet EPIGRAPHE Avocats, Docteur en droit privé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

  • Philippe Gerard

    Avocat depuis plus de 17 ans, il intervient principalement en droit des affaires (fusions, acquisitions, cessions, apports partiels d’actifs…) et propose des prestations intégrant une vision globale des affaires.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation très complète pour maîtriser l'essentiel du droit des sociétés

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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