Le droit des marchés publics a profondément évolué depuis l'Ordonnance de 2015 et son décret de 2016. L'entrée en vigueur du Code de la commande publique ouvre de nouvelles perspectives d'évolution. Quelles en sont les incidences sur les fondamentaux du droit des marchés publics : les acteurs, les obligations en matière de publicité, les procédures, les règles de participation, la sélection des offres...? La formation dresse un panorama global de cette matière dense et évolutive.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Repérer les acteurs des marchés publics et grands principes
Textes applicables et leur articulationActeurs des marchés publics : pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, personnes publiques, certaines personnes privées, etc.Grandes règles de liberté d’accès, de transparence et égalitéPrendre connaissance des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence
Règles en matière de définition des besoins et de sourcingRégime de l’allotissementRégime des variantes et des optionsDélais de mise en concurrenceExécuter les règles, procédures et obligations inhérentes aux marchés publics
Procédures de publicité, de mise en concurrence et nouveaux marchésProcédure avec négociationNégociation en MAPA : « le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier »Règles de participation aux marchés publicsMotifs d’exclusion des marchés publics et procédure contradictoire d’exclusion des candidatsAllégement du dossier de candidatureRègles d’examen des capacités des candidatsRègles de sélection des offresLabels et critères de choix des offres : critères sociaux et environnementaux, coût du cycle de viePièges à éviter concernant le choix des critères, des sous-critères et la méthode de notation des offresOffre anormalement bassePossibilité d’examiner les offres avant les candidatures, la possibilité de régulariser les offresRégime de la négociation en MAPA et en procédure avec négociationObligations des pouvoirs adjudicateurs en matière d’information des candidats évincésRégime de l’information des candidats évincésDocuments communicables ou non et les modifications depuis 2016Comprendre les enjeux des recours existants
Référés précontractuel et contractuelRecours de plein contentieux « Tarn-et-Garonne »Nécessité de privilégier la conciliation et la transactionAcquérir les règles d’exécution des marchés publics
Encadrement de la sous-traitanceRégime des modifications en cours de marché (avenants et clauses de réexamen)Analyser les difficultés rencontrées
PénalitésRésiliationTransfert
Les points forts
Interactivité et mise en pratique à partir des situations rencontrées par les participants
Approche juridique et concrète grâce à l'expertise du formateur
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs des services juridiques - Commerciaux et administratifs en charge du suivi des marchés publics - Juristes - Toute personne ayant à intervenir en droit des marchés publics
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Négocier ses achats publics : maîtriser les principes directeurs et la pratique de la négociation ( 571047 )
- Exécution des marchés publics : s'assurer du bon déroulement ( 600626 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.