Formation Droit des entreprises en difficulté : le point sur la réforme 2021 en RDV digital

L’intégration en droit français de la directive « restructuration et insolvabilité » et la réforme du droit des sûretés
Aux termes de la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de ladite loi, "dans des conditions favorisant la poursuite de l'activité, la sauvegarde de l'emploi, l'apurement du passif et le rebond des entrepreneurs honnêtes, et permettant la réduction des coûts et des délais des procédures", les mesures nécessaires pour rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VIII du code de commerce avec la directive « restructuration et insolvabilité » du 22 juin 2019.Le livre VI du code de commerce vient d'être modifié à cet effet par l'Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.A cette réforme d'envergure, s'ajoute celle du droit des sûretés dans le domaine duquel le gouvernement a été également habilité par la loi Pacte à moderniser le régime. C'est chose faite suivant l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - dont les incidences en droit des entreprises en difficultés sont majeures.C'est dans ces conditions, que Lefevre Dalloz propose le Jeudi 12 mai 2022 un RDV sous un format purement digital de deux heures afin de dresser un panorama de la réforme du droit des entreprises en difficulté.A l'occasion de cette webconférence, vous pourrez poser toutes vos questions à notre expert en ce domaine, d'où vous ressortirez avec une amélioration de vos compétences en intégrant dans votre pratique professionnelle les points clés issus de la réforme 2021 en droit des entreprises en difficulté.

Objectifs et compétences visées de la formation

Faire le point sur l'intégration en droit français de la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 et la réforme du droit des sûretés dans le contexte des entreprises en difficulté

Dresser l'état des lieux des mesures liées à la gestion de crise du Covid-19

Intégrer dans sa pratique professionnelle les points de modification incontournables

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Début : 10h00

Fin : 12h00

Les procédures

Les retouches de la conciliation

Les modifications intéressant la période d'observation

Les modifications intéressant les plans de sauvegarde et de redressement – les classes de créanciers

Les modifications de la sauvegarde accélérée

Les modifications intéressant le plan de cession - le transfert de la charge de la sûreté

Les modifications intéressant les procédures liquidatives – le rang des créanciers

Les acteurs

Les mesures concernant les créanciers :

Consécration du privilège pour l'apport d'argent frais en procédure collective

Actes étrangers à la gestion courante - possibilité pour le juge - commissaire d'autoriser le paiement d'un transporteur en cas d'action directe

Modifications intéressant la déclaration, la vérification et l'admission des créances

Modifications des nullités de droit de la période suspecte

Les modifications intéressant les garants du débiteur :

Modification de la situation de la caution personne physique en redressement judiciaire

Modification de la portée de l'admission au passif

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Juristes d’entreprise – Juges consulaires - Avocats - Experts comptables - Commissaires aux comptes – Greffiers - Administrateurs et mandataires judiciaires - Responsables et collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux - Directeurs administratifs et financiers - Professionnels de la banque

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit des entreprises en difficulté

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation