Formation Droit des déchets pour juristes (niveau 1)

Décrire les grands principes et les responsabilités applicables en matière de déchets

4.5/5 ( 2 avis)
Anciennement formation Elegia
Session garantie 1 jour Présentiel Fondamentaux
tealium

Comme l'ensemble des domaines du droit de l'environnment, le droit des déchets a considérablement évolué au cours des dernières années. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a en effet profondément modifié cette matière, sans pour autant remettre en cause les grands principes qui la dominent.La formation "Droit des déchets pour juristes (niveau 1)" permet à tout avocat ou juriste non-spécialiste de se repérer dans l'architecture générale du droit des déchets et de décrypter les obligations et responsabilités applicables en la matière.

Objectifs pédagogiques

Distinguer les définitions et les grands principes du droit des déchetsIdentifier les obligations et/ou les compétences des principaux acteurs privés et publicsIdentifier et connaître notions d'actualité du droit des déchets, telles que les sous-produit et la sortie de statut de déchet

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Notion de déchet et compétences associées

Le droit des déchets des activités ICPE et non ICPEFocus sur les sites ICPELes notions de polices administrative et pénale des déchetsLa compétence "Déchets" du préfet sur un site ICPELa compétence "Déchets" du maire en dehors des sites ICPE
  • Partage d'expériences ou de questionnements sur les principales interventions des autorités administratives dans le domaine des déchets

Les notions clés du droit des déchets

La notion de déchet – code et jurisprudencesLa notion de sous-produitLa notion de sortie du statut de déchet et ses déclinaisons actuellesLes substances ou matières exclues du statut de déchet

Classification des déchets

Les classifications possibles des déchetsLa nomenclature unique des déchetsLes notions de déchets dangereux/ non dangereux/ inertes/ déchets ultimes...

Acteurs et responsabilités

Les notions de producteur, détenteur, négociant et courtierQuelles obligations, quelles responsabilités ?Les obligations générales ou spéciales des producteurs et détenteursL'incidence des contrats sur la responsabilité des producteurs et détenteurs de déchetsLa responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels des déchets ont été déposés
  • Cas pratique : Analyse du cas des dépôts sauvages de déchets - recherche de l'autorité administrative compétente pour intervenir et des moyens mis à sa disposition

Les grandes stratégies déchets

La hiérarchie des modes de traitement des déchets : les notions de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation, élimination,La planification des déchets et l'opposabilité de la hiérarchie aux demandes ICPELes polices administrative et pénale des déchetsLes pouvoirs de police administrative du préfet et du maireLes sanctions administratives dont l'amende administrativeLes infractions pénales au droit des déchets
  • Focus - Etude de décisions juridictionnelles récentes portant sur le contentieux du droit des déchets

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Toute l'expertise d'un avocat spécialiste du droit de l'environnement

Nombreux retours d'expériences et échanges de bonnes pratiques

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats non-spécialistes - Juristes non-spécialistes - Agents des collectivités territoriales

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Isabelle Piquemal

    Avocate au Barreau de Paris, elle intervient en droit de l’environnement et de l’urbanisme auprès d’entreprises et de personnes publiques. Elle conseille ses clients dans la conduite de leurs projets ou les représente au contentieux, devant les juridictions administratives et pénales.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.5/5
2 avis de consommateurs
20/05/2023

Formation intéressante et riche en ressources juridiquesLieu qui manque de service au R-2 ( pas de salle de café / restauration) contrairement au R-1Formatrice compétentePlus de retours d'expériences concrets auraient été appréciés

PAULINE C.
20/05/2023

Formation équilibrée entre la théorie et la pratique.Le petit nombre de participant est particulièrement appréciable et permet un échange constructif.

HELENE M.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
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970 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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