Comme l'ensemble des domaines du droit de l'environnment, le droit des déchets a considérablement évolué au cours des dernières années. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a en effet profondément modifié cette matière, sans pour autant remettre en cause les grands principes qui la dominent.La formation "Droit des déchets pour juristes (niveau 1)" permet à tout avocat ou juriste non-spécialiste de se repérer dans l'architecture générale du droit des déchets et de décrypter les obligations et responsabilités applicables en la matière.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Notion de déchet et compétences associées
Le droit des déchets des activités ICPE et non ICPEFocus sur les sites ICPELes notions de polices administrative et pénale des déchetsLa compétence "Déchets" du préfet sur un site ICPELa compétence "Déchets" du maire en dehors des sites ICPELes notions clés du droit des déchets
La notion de déchet – code et jurisprudencesLa notion de sous-produitLa notion de sortie du statut de déchet et ses déclinaisons actuellesLes substances ou matières exclues du statut de déchetClassification des déchets
Les classifications possibles des déchetsLa nomenclature unique des déchetsLes notions de déchets dangereux/ non dangereux/ inertes/ déchets ultimes...Acteurs et responsabilités
Les notions de producteur, détenteur, négociant et courtierQuelles obligations, quelles responsabilités ?Les obligations générales ou spéciales des producteurs et détenteursL'incidence des contrats sur la responsabilité des producteurs et détenteurs de déchetsLa responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels des déchets ont été déposésLes grandes stratégies déchets
La hiérarchie des modes de traitement des déchets : les notions de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation, élimination,La planification des déchets et l'opposabilité de la hiérarchie aux demandes ICPELes polices administrative et pénale des déchetsLes pouvoirs de police administrative du préfet et du maireLes sanctions administratives dont l'amende administrativeLes infractions pénales au droit des déchetsTransfert
Les points forts
Toute l'expertise d'un avocat spécialiste du droit de l'environnement
Nombreux retours d'expériences et échanges de bonnes pratiques
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats non-spécialistes - Juristes non-spécialistes - Agents des collectivités territoriales
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.