Formation Droit des déchets pour juristes (niveau 1)

Décrire les grands principes et les responsabilités applicables en matière de déchets
Comme l'ensemble des domaines du droit de l'environnment, le droit des déchets a considérablement évolué au cours des dernières années. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire promulguée en février 2020 a en effet profondément modifié cette matière, sans pour autant remettre en cause les grands principes qui la dominent.La formation "Droit des déchets pour juristes (niveau 1)" permet à tout avocat ou juriste non-spécialiste de se repérer dans l'architecture générale du droit des déchets et de décrypter les obligations et responsabilités applicables en la matière.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les définitions et les grands principes du droit des déchets et leur articulation avec les autres branches du droit

Identifier les obligations et/ou les compétences des principaux acteurs privés et publics

Décrire les différentes responsabilités administratives, civiles et pénales liées aux déchets

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Notion de déchet et compétences associées

Le droit des déchets des activités ICPE et non ICPE

Focus sur les sites ICPE au cours de la journée de formation

Les notions de polices administrative et pénale des déchets

La compétence Déchets du préfet sur un site ICPE

La compétence Déchets du maire en dehors des sites ICPE

Partage d'expériences ou de questionnements sur les principales interventions des autorités administratives dans le domaine des déchet

Les notions clés du droit des déchets

La notion de déchet – code et jurisprudences

La notion de sous-produit

Les sorties du statut de déchets : explicite, implicite et automatique

Les substances ou matières exclues du statut de déchet

Classification des déchets

Les classifications possibles des déchets

La nomenclature unique des déchets

Les notions de déchets dangereux/ non dangereux/ inertes/ déchets ultimes...

Acteurs et responsabilités

Les notions de producteur, détenteur, négociant et courtier

Quelles obligations, quelles responsabilités ?

Les obligations générales ou spéciales des producteurs et détenteurs

L'incidence des contrats sur la responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets

La responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels des déchets ont été déposés

Cas pratique : Analyse du cas des dépôts sauvages de déchets - recherche des mesures et procédures susceptibles d'être mises en œuvre face à cette situation

Les grandes stratégies déchets

La hiérarchie des modes de traitement des déchets : les notions de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation, élimination,

La planification des déchets et l'opposabilité de la hiérarchie aux demandes ICPE

Les polices administrative et pénale des déchets

Les pouvoirs de police administrative du préfet et du maire

Les sanctions administratives dont l'amende administrative

Les infractions pénales au droit des déchets

Focus - Etude d'une décision juridictionnelle récente portant sur un contentieux du droit des déchets

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Avocats non-spécialistes - Juristes non-spécialistes - Agents des collectivités territoriales

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS