La mise en conformité, issue notamment du RGPD, et les mesures d'adaptation en droit français nécessitent la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. Ces exigences sont également confrontées à celles issues du droit commun des contrats. Dans ce cadre, cette formation vous permettra d'obtenir les clés de rédaction en précisant les éléments à modifier ou à insérer aux contrats.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Rappeler le contexte issu du RGPD
Principes (privacy by design, by default) et obligations Points clés en droit des contratsEnjeu spécifique des clauses relatives à la protection des données personnelles dans les contratsQualifier les acteurs concernés
Contrat entre responsables de traitement (RT) et personnes concernéesContrat entre RT et destinataires indépendantsContrat entre RT et sous-traitant Contrat de cotraitanceRepérer les problématiques identifiées lors de la phase préparatoire du contrat
Choix des partiesExigence d’un écrit et accountabilityQuestion des transferts hors Union européenneIntégrer les clauses adéquates lors de la rédaction du contrat
Contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU) Contrat entre RT et destinataires indépendantsContrat entre RT et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, etc. Contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernéesAdopter les mesures spécifiques relatives à la fin de contrat
Terme du contratRésiliation/résolutionFin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilitéExaminer la répartition des responsabilités dans le contexte de la protection données personnelles
Augmentation de la responsabilité du sous-traitantResponsabilité partagée et solidaireQuestion des exclusions de responsabilité ?Quid des réparations ? Quid des actions récursoires ?Aménager les responsabilités
Aménagement conventionnelle des responsabilitésPlace du mécanisme assurantiel : question de l’assurabilité des sanctions administratives, contrat d’assurance risques cyberTransfert
Les points forts
Acquisition d'une méthodologie en fonction de la catégorie de contrat sous le scope du RGPD
Les participants sont invités à apporter leurs documents pour une approche concrète
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité du traitement des données personnelles
Pré-requis
Avoir une connaissance de la réglementation en matière de données personnelles ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.