La mise en conformité avec le RGPD depuis le 25 mai 2018 et les mesures d'adaptation en droit français nécessitent la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. A cet effet, la formation « Droit des contrats et RGPD » donne des clés de rédaction en précisant les éléments à modifier ou à insérer aux contrats à l’ère du RGPD . Ces nouvelles exigences sont confrontées à celles issues de la réforme du droit des contrats .

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les règles à intégrer lors de la négociation, la rédaction à la fin du contrat

Aménager les responsabilités

Rédiger les clauses relatives aux données personnelles

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par des cas concrets et propositions rédactionnelles

Rappeler le contexte issu du RGPD

Principes, obligations et enjeux du RGPD

Réforme du droit des contrats : points clés

Quiz : les exigences issues du RGPD

Intégrer les règles adéquates lors de la phase préparatoire du contrat

Qualification des parties (responsable de traitement (RT), sous-traitant, responsables conjoints), conséquences et obligations des parties

Exigence d’un écrit et l’accountability

Question des transferts hors Union européenne : réflexes à adopter

Cas pratique : qualifier les parties au regard de situations données

Adapter les clauses en fonction des acteurs concernés lors de la rédaction du contrat

Préliminaires : les grands principes (privacy by design, by default) et l'enjeu de la clause RGPD dans les contrats

Contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU) : transparence, quelles informations fournir ? Comment ? Sous quelle forme (notion d’information par strate) ? Quand ?

Contrat entre responsables de traitement et destinataires indépendants

Contrat entre responsable de traitement et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, instructions, recrutement de sous-traitants ultérieurs, gestion des transferts, confidentialité, mesures de sécurité, assistance du sous-traitant au RT, restitution et destruction des données en fin de contrat, audits, clauses contractuelles types

Contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernées

Cas pratique : repérer les catégories de contrat et les clauses essentielles dans un contexte donné

Adopter les mesures adéquates en fin de contrat

Terme du contrat

Résiliation/résolution

Fin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilité

Examiner la répartition des responsabilités

Principes de répartition des responsabilités : augmentation de la responsabilité du sous-traitant, régime de responsabilité partagée et solidaire, exclusions de responsabilité interdites, quid des réparations ? quid des actions récursoires ?

Aménagements possibles : garanties, preuve, règlement alternatif des différends…

Cerner la place du mécanisme assurantiel

Question de l’assurabilité des sanctions administratives

Contrat d’assurance risques cyber

Quiz : les responsabilités encourues

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles

Pré-requis de la formation

Avoir une connaissance de la réglementation issue du RGPD ou avoir suivi la formation :

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Acquisition d'une méthodologie en fonction de la catégorie de contrat sous le scope du RGPD

Les participants sont invités à apporter leurs documents pour une approche concrète

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

7 nov. 2022 - Session garantie
7 nov. 2022

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Formation Droit des contrats et RGPD