Incontournables

Formation Droit des contrats et protection des données personnelles

Mettre la documentation contractuelle de l'entreprise en conformité

4.7/5 ( 14 avis)
Anciennement formation Elegia
Session garantie 1 jour Captation Expertise
tealium

La mise en conformité, issue notamment du RGPD, et les mesures d'adaptation en droit français nécessitent la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. Ces exigences sont également confrontées à celles issues du droit commun des contrats. Dans ce cadre, cette formation vous permettra d'obtenir les clés de rédaction en précisant les éléments à modifier ou à insérer aux contrats.

Objectifs pédagogiques

Identifier le contexte et les parties concernéesRédiger les clauses relatives aux données personnellesEncadrer les mises en cause de responsabilité

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation
.
  • Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par des cas concrets et propositions rédactionnelles
Identifier le contexte et les parties concernées

Rappeler le contexte issu du RGPD

Principes (privacy by design, by default) et obligations Points clés en droit des contratsEnjeu spécifique des clauses relatives à la protection des données personnelles dans les contrats
  • Quiz : les exigences issues de la protection des données personnelles

Qualifier les acteurs concernés

Contrat entre responsables de traitement (RT) et personnes concernéesContrat entre RT et destinataires indépendantsContrat entre RT et sous-traitant Contrat de cotraitance
  • Cas pratique : nommer les acteurs
Rédiger les clauses relatives aux données personnelles

Repérer les problématiques identifiées lors de la phase préparatoire du contrat

Choix des partiesExigence d’un écrit et accountabilityQuestion des transferts hors Union européenne
  • Mise en situation : réflexes à adopter lors de la phase de préparation du contrat

Intégrer les clauses adéquates lors de la rédaction du contrat

Contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU) Contrat entre RT et destinataires indépendantsContrat entre RT et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, etc. Contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernées
  • Cas pratique : repérer les clauses essentielles selon le type de contrat

Adopter les mesures spécifiques relatives à la fin de contrat

Terme du contratRésiliation/résolutionFin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilité
  • Cas pratique : recommander les mesures adaptées en fin de contrat
Encadrer les mises en cause de responsabilité

Examiner la répartition des responsabilités dans le contexte de la protection données personnelles

Augmentation de la responsabilité du sous-traitantResponsabilité partagée et solidaireQuestion des exclusions de responsabilité ?Quid des réparations ? Quid des actions récursoires ?
  • Quiz : identifier le régime de responsabilités

Aménager les responsabilités

Aménagement conventionnelle des responsabilitésPlace du mécanisme assurantiel : question de l’assurabilité des sanctions administratives, contrat d’assurance risques cyber
  • Cas pratique : encadrer les responsabilités dans un contexte donné

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Acquisition d'une méthodologie en fonction de la catégorie de contrat sous le scope du RGPD

Les participants sont invités à apporter leurs documents pour une approche concrète

À qui s’adresse cette formation ?

Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité du traitement des données personnelles

Pré-requis

Avoir une connaissance de la réglementation en matière de données personnelles ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Pascal Alix

    Avocat au barreau de Paris, Délégué à la Protection des Données personnelles externe, EUROPRIVACY Auditor, Chargé d'enseignement en droit de l'intelligence artificielle à l'Université d'Artois.

  • Hubert De Segonzac

    Avocat au barreau de Paris et Délégué à la Protection des Données personnelles externe, membre de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.7/5
14 avis de consommateurs
15/11/2023

Très satisfait de cette formation, les connaissances acquises lors de cette journée me serviront dans mon travail quotidien de DPO.

RODOLPHE B.
15/11/2023

Formateur compétent et accessible. Le nombre de personnes en présentiel rendait la participation à la formation très agréable et facile. Les locaux dans lesquels la formation s'est déroulée sont très agréables.

CECILIA B.
15/11/2023

Je suis très satisfaite de la formation.

ROXANNE L.
18/11/2023

Formation avec un vrai aspect pratique

MANON M.
18/11/2023

Bonne formation

JEREMY D.
05/10/2023

Tout à fait, des locaux adaptés et sécurisés. tout est prévu pour nous accueillir.

SARAH P.
08/10/2023

Les formations sont complètes, sur un bon format, et toujours opérationnelle.

VICTOR C.
28/09/2023

Formation très complète, théorique et nécessaire à la revue de contrats RGPD. Un point d'amélioration sur le côté pratique, trop peu d'interaction et de réflexion individuelle ou de groupe.

VICTOR D.
19/04/2023

Formation très documentée et complète, agrémentée d'exemples concrets. Formateur connaissant parfaitement son sujet. Peut-être accorder un peu plus de temps pour les échanges d'expérience et les exercices. Mais globalement, très bonne formation.

SONIA C.
19/04/2023

la formation était conforme à la présentation

EMMANUELLE J.
14/04/2022

très bonne formation

anonymous a.
14/04/2022

Très bonne organisation (réception convocation, accueil, salle, repas)

anonymous a.
18/03/2022

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anonymous a.
18/03/2022

Très bien situé à coté de la gare Saint Lazare

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
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Repas inclus (en présentiel)
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