Formation Droit des contrats et protection des données personnelles

Mettre la documentation contractuelle de l'entreprise en conformité
La mise en conformité, issue notamment du RGPD, et les mesures d'adaptation en droit français nécessitent la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. Ces exigences sont également confrontées à celles issues du droit commun des contrats. Dans ce cadre, cette formation vous permettra d'obtenir les clés de rédaction en précisant les éléments à modifier ou à insérer aux contrats.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier le contexte et les parties concernées

Rédiger les clauses relatives aux données personnelles

Encadrer les mises en cause de responsabilité

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par des cas concrets et propositions rédactionnelles

Identifier le contexte et les parties concernées

Rappeler le contexte issu du RGPD

Principes (privacy by design, bu default) et obligations

Points clés en droit des contrats

L'enjeu spécifique des clauses relatives à la protection des données personnelles dans les contrats

Quiz : les exigences issues de la protection des données personnelles

Qualifier les acteurs concernés

Contrat entre RT et personnes concernées

Contrat entre responsables de traitement et destinataires indépendants

Contrat entre responsable de traitement et sous-traitant

Contrat de cotraitance

Cas pratique : nommer les acteurs

Rédiger les clauses relatives aux données personnelles

Repérer les problématiques identifiées lors de la phase préparatoire du contrat

Choix des parties

Exigence d’un écrit et l’accountability

Question des transferts hors Union européenne

Mise en situation : les réflexes à adopter lors de la phase de préparation du contrat

Intégrer les clauses adéquates lors de la rédaction du contrat

Contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU)

Contrat entre responsables de traitement et destinataires indépendants

Contrat entre responsable de traitement et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, instructions, recrutement de sous-traitants ultérieurs, gestion des transferts, confidentialité, mesures de sécurité, assistance du sous-traitant au RT, audits, clauses contractuelles types

Contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernées

Cas pratique : repérer les clauses essentielles selon le type de contrat

Adopter les mesures spécifiques relatives à la fin de contrat

Terme du contrat

Résiliation/résolution

Fin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilité

Cas pratique : recommander les mesures adaptées en fin de contrat

Encadrer les mises en cause de responsabilité

Examiner la répartition des responsabilités dans le contexte de la protection données personnelles

Augmentation de la responsabilité du sous-traitant,

Responsabilité partagée et solidaire

Question des exclusions de responsabilité ?

Quid des réparations ?

Quid des actions récursoires ?

Quiz : identifier le régime de responsabilités

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Aménager les responsabilités

Aménager conventionnellement les responsabilités

La place du mécanisme assurantiel : question de l’assurabilité des sanctions administratives, contrat d’assurance risques cyber

Cas pratique : encadrer les responsabilités dans un contexte donné

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité du traitement des données personnelles

Pré-requis de la formation

Avoir une connaissance de la réglementation en matière de données personnelles ou avoir suivi la formation :

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Pascal Alix

    Avocat au barreau de Paris et Délégué à la Protection des Données personnelles externe, membre de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) et chargé d'enseignement en droit des données à caractère personnel à l'ENSAE Paris Tech.

  • Hubert De Segonzac

    Avocat au barreau de Paris et Délégué à la Protection des Données personnelles externe, membre de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP)

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Acquisition d'une méthodologie en fonction de la catégorie de contrat sous le scope du RGPD

Les participants sont invités à apporter leurs documents pour une approche concrète

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE