Formation Droit de l’urbanisme : panorama des problématiques essentielles

Se repérer en droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme a connu un nouveau bouleversement depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN. Ce texte pléthorique impacte pratiquement tous les domaines de la matère et impose à tout professionnel confronté à la pratique des règles d'urbanisme de se mettre à jour. Cette formation vous permettra de maîtriser l'essentiel des règles et procédures relatives à l'occupation des sols et de l'espace, ainsi que le rôle des nombreux acteurs en la matière et les obligations qui s'imposent à chaque porteur de projet.

Objectifs et compétences visées de la formation

Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanisme

Analyser le régime juridique encadrant le contrôle de l'usage des sols

Déterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d'urbanisme

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanisme

Identifier les acteurs de l'urbanisme

Communes, intercommunalités, départements et régions, État

ABF, commission de sécurité et des sites

DDT, établissements mixtes, SEM

Débat : les relations avec les acteurs

Analyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l'usage du sol

Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…

Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale

Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées

Impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLAN

Procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…

Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation

Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT

Analyser le régime juridique encadrant le contrôle de l’usage des sols

Lister les autorisations d'urbanisme

Certificats d'urbanisme

Permis de construire

Permis d'aménager

Déclaration préalable

Cas pratique : distinguer les autorisations d'urbanisme

Déterminer le régime applicable

Domaines d'application respectifs des autorisations d'urbanisme et pièces obligatoires requises

Instruction et délais de validité

Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait

Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité

Cas des secteurs sauvegardés

Incidences depuis la réforme de l'urbanisme commercial et la loi ÉLAN

Partage de pratiques : traitement des différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral

Déterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d'urbanisme

Analyser les incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier

Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité

Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive

Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

Quiz : la fiscalité applicable

Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme

Contentieux administratif

Contentieux civil

Contentieux pénal

Débat : les risques contentieux en matière d'urbanisme

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Juristes - Architectes - Responsables et Agents des services d’urbanisme, d'administration et collectivités territoriales - Toute personne participant au déploiement des projets urbains dans les bureaux d'études, ainsi que les services immobiliers et techniques de l'entreprise

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • François Braud

    Avocat en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit public. Il conseille des institutionnels, des groupes industriels, des PME/PMI et des collectivités locales en matière d'environnement et d'urbanisme. Co-auteur du Code de l'environnement et de nombreuses publications, il intervient régulièrement pour des enseignements et formations en droit de l'environnement industriel.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction, notamment la loi ÉLAN

Réponses concrètes aux questions pratiques grâce aux compétences d'un avocat spécialisé

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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