Formation Droit de l'urbanisme (niveau 2)

Approfondir les règles essentielles en droit de l'urbanisme

4.5/5 ( 4 avis)
Session garantie 1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Le droit de l'urbanisme est en pleine transformation depuis les lois Alur, Pinel, Elan et Climat et Résilience. Il est donc nécessaire d'adapter ses pratiques à ces dernières évolutions. Cette formation vous permettra de vous perfectionner dans la réglémentation afférente.

Objectifs pédagogiques

Gérer la conformité aux règles en matière d'urbanisme et d'intervention foncièreOptimiser ses dossiers d'autorisationManier les règles techniques du contentieux en matière d'urbanisme

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation
Gérer la conformité aux règles en matière d'urbanisme et d'intervention foncière

Examiner l'urbanisme réglementaire

Rôle du schéma de cohérence territorial (SCOT)Contenu du plan local d’urbanisme (PLU)Du PLU au PLUiDérogations PLU pour la transformation de bureaux Modes d’évolution des documents d’urbanisme
  • Partage d'expérience : mise en compatibilité, procédure intégrée pour le logement (PIL) et procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIEE)

Expliquer le cadre de l'intervention foncière des collectivités publiques

Droit de préemption urbain : extension du champ d’application, pouvoirs du titulaire du droit de préemption, rôle du préfet, etc.Outils de l’aménagement : projet d’intérêt majeur, procédure de concertation préalable facultative, convention de projet urbain partenarial
  • Quiz : caractériser l'intervention foncière
Optimiser ses dossiers d'autorisation

Obtenir un permis de construire

Différentes types d'autorisationEtapes du permis de construire
  • Etude cas : permis de construire valant division

Définir le processus de montage d'une opération de lotissement

Mise en oeuvre de la procédure de lotissementSuivi administratifRéalisation de l'opération
  • Etude de cas : la caducité des règles d'urbanisme du lotissement
Manier les règles techniques du contentieux en matière d'urbanisme

Distinguer les actes réglementaires et individuels

Contentieux des actes réglementaires : recours direct, exception d'illégalité, demande d'abrogationPrécontentieux des autorisations individuelles : règles du retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoral
  • Cas pratique : distinguer actes réglementaires et individuels

Appliquer les règles de procédure suivant le type de contentieux

Contentieux devant le juge administratif : règles de recevabilité, recours en annulation, demande de suspension, moyens invocablesContentieux devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal
  • Cas pratique : bâtir une stratégie en fonction dy type de contentieux

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes - Avocats - Notaires - Promoteurs - Agent des collectivités territoriales - Toute personne en charge des opérations d'urbanisme

Pré-requis

Avoir des connaissances générales en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Katia Leselbaum-Benhammou

    Avocat

    Diplômée du Master II droit public et privé des collectivités territoriales (Evry), a exercé chez Veil Jourde puis Lacourte Balas avant d’intégrer le cabinet AdDen avocats en 2009.

    Elle intervient en droit de l’urbanisme (autorisations d’urbanisme, planification urbaine) et de l’aménagement (divisions foncières, ZAC, lotissements, financement de l’aménagement) ainsi qu’en droit de l’urbanisme commercial.

    Elle a développé en outre une expertise particulière en matière d’actions foncières (expropriation et préemption), notamment s’agissant des procédures d’évaluation des biens devant le juge de l’expropriation.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.5/5
4 avis de consommateurs
27/12/2023

Très bien

CLAIRE C.
26/12/2022

formation bien organisée, formatrice très professionnelle

SANDIE B.
17/07/2022

Le contenu de la formation est très bien organisé par l'intervenant, les sujets abordés sont pertinents.

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation Tres interessante car très orientée sur la pratique des dossiers Un grand merci à la formatrice pour sa disponibilité à répondre à nos nombreuses questions

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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