Le droit de l'urbanisme est en pleine transformation depuis les lois Alur, Pinel, Elan et Climat et Résilience. Il est donc nécessaire d'adapter ses pratiques à ces dernières évolutions. Cette formation vous permettra de vous perfectionner dans la réglémentation afférente.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner l'urbanisme réglementaire
Rôle du schéma de cohérence territorial (SCOT)Contenu du plan local d’urbanisme (PLU)Du PLU au PLUiDérogations PLU pour la transformation de bureaux Modes d’évolution des documents d’urbanismeExpliquer le cadre de l'intervention foncière des collectivités publiques
Droit de préemption urbain : extension du champ d’application, pouvoirs du titulaire du droit de préemption, rôle du préfet, etc.Outils de l’aménagement : projet d’intérêt majeur, procédure de concertation préalable facultative, convention de projet urbain partenarialObtenir un permis de construire
Différentes types d'autorisationEtapes du permis de construireDéfinir le processus de montage d'une opération de lotissement
Mise en oeuvre de la procédure de lotissementSuivi administratifRéalisation de l'opérationDistinguer les actes réglementaires et individuels
Contentieux des actes réglementaires : recours direct, exception d'illégalité, demande d'abrogationPrécontentieux des autorisations individuelles : règles du retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoralAppliquer les règles de procédure suivant le type de contentieux
Contentieux devant le juge administratif : règles de recevabilité, recours en annulation, demande de suspension, moyens invocablesContentieux devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénalTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Notaires - Promoteurs - Agent des collectivités territoriales - Toute personne en charge des opérations d'urbanisme
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation :
- Droit de l’urbanisme (niveau 1) ( 12750 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.