Formation Droit de l'urbanisme (niveau 2)

Approfondir les règles essentielles en droit de l'urbanisme
Après les importantes réformes des autorisations d'urbanisme, des documents d'urbanisme, de la fiscalité et des surfaces, le droit de l'urbanisme est en pleine transformation depuis les lois ALUR, Pinel, Macron, les diverses lois d'habilitation, les ordonnances qui s'en suivent et la loi ELAN. Il est donc nécessaire d'adapter ses pratiques à ces dernières évolutions. Cette formation sur le Droit de l'urbanisme permet aux participants de se perfectionner dans la réglémentation y afférente.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les règles en matière d'urbanisme

Repérer les dispositifs de l'intervention foncière des collectivités publiques

Examiner le régime des autorisations d'occupation des sols

Adopter les stratégies pertinentes au contentieux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

L’urbanisme réglementaire depuis les lois ALUR et ELAN

Le rôle du schéma de cohérence territorial (SCOT)

Le contenu du plan local d’urbanisme (PLU)

Du PLU au PLUi

Les dérogations PLU pour la transformation de bureaux prévues dans le projet de loi ELAN

Les modes d’évolution des documents d’urbanisme

Partage d'expérience :  mise en compatibilité, procédure intégrée pour le logement (PIL) et procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIEE)

L’intervention foncière des collectivités publiques

Le droit de préemption urbain : extension du champ d’application, nouveaux pouvoirs du titulaire du droit de préemption, rôle renforcé du préfet, etc.

Les outils de l’aménagement : le projet d’intérêt majeur, la procédure de concertation préalable facultative, la convention de projet urbain partenarial

Quiz : caractériser l'intervention foncière

Les autorisations d’occupation des sols

L'actualité du permis de construire

L'impact du Code de l'environnement sur le régime des autorisations d'urbanisme

Le lotissement depuis la loi ALUR

Le permis de construire valant division

La détermination des droits à construire, les hypothèses de bonification et de dérogation

L’aménagement commercial par les lois Pinel et Macron

Etude de cas : la caducité des règles d'urbanisme du lotissement

Le contentieux des actes réglementaires et autorisations individuelles

Le contentieux des actes réglementaires : recours direct, exception d’illégalité, demande d’abrogation

Le précontentieux des autorisations individuelles : les règles du retrait, le recours gracieux, la demande de déféré préfectoral

Le contentieux devant le juge administratif : les règles de recevabilité, le recours en annulation, la demande de suspension, les moyens invocables

Le contentieux devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal

Atelier "Contentieux" :

Analyse de la jurisprudence depuis la loi ELAN

Bâtir une stratégue en fonction dy type de contentieux

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - Avocats - Notaires - Promoteurs - Agent des collectivités territoriales - Toute personne en charge des opérations d'urbanisme

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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A DISTANCE
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