Formation Droit de l’urbanisme (niveau 1)

Connaître les bases du droit de l'urbanisme
Une opération de construction ou d'aménagement est potentiellement soumise à réglementation et à autorisation. Les règles du Code de l'urbanisme peuvent lui être applicables, mais celles-ci peuvent éventuellement être modifiées ou complétées par des documents locaux propres à chaque commune ou l'intercommunalité dont elle dépend. Cette formation vous permettra d'examiner le cadre réglementaire général ainsi que le régime juridique propre aux différentes autorisations d'urbanisme.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner les règles applicable en matière d'urbanisme

Déterminer les situations d'intervention foncière et d'autorisation

Traiter le contentieux de l'urbanisme

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner les règles applicable en matière d'urbanisme

Distinguer règles générales et servitudes d’urbanisme

Règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)

Directives territoriales d'aménagement et de développement durable

Servitudes d'utilité publique

Territoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général...

GOU et PPA (issus de loi ELAN)

Cas pratique : hiérarchiser les documents d'urbanisme

Identifier les règles locales d’urbanisme

Règles favorisant la densification urbaine

Rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Carte communale

Etude de cas : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle

Déterminer les situations d'intervention foncière et d'autorisation

Expliquer le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques

Expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaire

Exercice du droit de préemption urbain

Aménagement urbain (ex : la ZAC)

Débat : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou de réserves foncière

Analyser le régime juridique des autorisations d'urbanisme

Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?

Champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)

Règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanisme

Délivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanisme

Intégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire

Cas pratique : monter un dossier de demande d'autorisation

Traiter le contentieux de l’urbanisme

Définir les typologies du contentieux en matière d'urbanisme

Précontentieux : recours gracieux ou hiérarchique

Contentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, régularisation des autorisations

Contentieux judiciaire (civil et pénal) : risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêts

Quiz : spécificités suivant le type de contentieux

Déceler les points d'attention

Action en démolition

Date à laquelle une autorisation d'urbanisme devient définitive

Procédures pour recours abusif

Mise en situation : vérifier les points clés du suivi de dossier en matière d'urbanisme

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Architectes - Urbanistes - Notaires - Géomètres - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Karelle Diot

    Avocate à la Cour, spécialisée en droit l’urbanisme, de l’aménagement commercial et de l’expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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